global de 53 000 francs + 36 000 francs = 82 000 francs ; que, de son côté, Guy A..., technicien chez Alcatel, a perçu en 1992 un revenu net imposable de 112 194,94 francs ; que le revenu global du ménage

requête en annulation d'acte de la procédure ; "aux motifs que si un coup de téléphone anonyme n'est pas un indice suffisant pour caractériser l'existence d'un comportement délictueux susceptible de révéler

Je suis revenu car j'ai ma femme et je veux reconnaître ma fille. Elles sont en SUISSE. J'avais deux mois de présence en FRANCE et 06 mois à l'extérieur.

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que Marcel X... qui avait reconnu

de sorte que l'astreinte prononcée n'avait jamais commencé à courir ; qu'en conséquence, en se bornant à retenir qu'« il n'est pas nécessaire, contrairement à ce que soutient l'appelante, que la décision

corps; que le médecin requis par les gendarmes a constaté, le 13 novembre 1996, des traces de violences qui correspondent à ces coups et a considéré qu'il résultait de ces derniers et d'autres, plus récents

[K] antérieur à l'accident, tandis même que cet état n'affectait pas ses revenus, la cour d'appel a méconnu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'Albert X... a déclaré au titre des revenus

Commission du 30 novembre 1988, l'obligation pour le franchisé de ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité commerciale similaire sur un territoire où il concurrencerait un membre du réseau

[D] au titre des revenus perçus en 2011 a soutenu qu' ''il résulte de cet avis d'imposition que le couple perçoit des revenus fonciers.

au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions et établissait par la production des bulletins de paie du salarié que l'employeur avait retenu

considéré qu'au 15 décembre 1996, l'inaptitude de la victime à exercer ses fonctions antérieures était absolue et définitive, même sur un poste de reclassement, celle-ci n'avait cependant pas été reconnue

qu'il fût nécessaire, ni même l'absence de réseau d'eau, dont l'existence était expressément reconnue par les conclusions du commissaire du Gouvernement ; qu'en se prononçant par de tels motifs inopérants

les parties des pièces qu'il a reçues, peu important que son rapport ne laisse pas apparaître s'il les a utilisées ou non ; qu'en rejetant la demande de nullité de l'expertise, fondée sur le défaut – reconnu

un revenu mensuel de référence de 90 000 francs CFP, la cour d'appel a procédé à une estimation forfaitaire des revenus de la victime, en violation du principe susvisé" ; Vu l'article 515 alinéa 2 du

de distribution sélective qui prohibe la revente de véhicules neufs de la marque à des revendeurs hors réseau ; que reprochant à la société Sélection auto, vendeur de véhicules neufs et d'occasion

et après ; qu'avant le décès de son mari, la part personnelle de revenu de Mme X... était de 90 000 francs environ ; qu'à ce jour, Mme X... a perçu une rémunération de gérante allant de 60 000 francs

de l'intérêt légal; "aux motifs que Jean-Loup Y... a agi avec connaissance du dessein frauduleux qui sous-tendait l'opération à l'exécution de laquelle il a participé; qu'outre les éléments déjà recencés