dommages-intérêts du fait de la rupture brutale des relations commerciales, constater que les sociétés Ricomaster et Raco France ont eu un comportement fautif du fait du débauchage des anciens salariés

dont elle avait été victime, ont émis un doute sur leur caractère accidentel ; que son refus de la rupture avec Mme B... donnait à M.

; AUX MOTIFS QUE la rupture illégale de la relation contractuelle doit être annulée et M.

De fait, un désordre interne se propage au sein de l'entreprise depuis quasiment un an, matérialisé par les faits suivants : - L'absence de coordination : chaque service de l'entreprise défend ses propres

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue un licenciement la modification unilatérale par

Sur la rupture du contrat de travail Sur le licenciement pour faute grave La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation

Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes au titre d'un rappel de prime d'intéressement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SWALE INTER NETTOYAGE, dont le siège est ..., Le Vau Dreuil (Eure), représentée par ses représentants

X..., engagé, le 1er janvier 1976, par la société Pauporte en qualité de représentant, a, le 9 juillet 2001, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le comportement fautif de son

Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute en ne respectant pas les assurances données sur la conclusion d'une rupture conventionnelle ; - il a également commis une faute en ne se prononçant pas

X..., entré au service de la société des Etablissements Loisy et Gelet en qualité de représentant statutaire le 1er avril 1978, a été licencié pour faute grave le 1er mars 1982 ; qu'il fait grief à l'arrêt

à son employeur ; le salarié prend alors acte de la rupture du fait de l'employeur ; cette prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et

la note interne du 27.10.2004 ; qu'en conséquence, la sanction de ce fait fautif par une rupture du contrat de travail était disproportionnée ; que concernant le deuxième grief, aucun fait volontaire

X..., que le seul fait de ne pas avoir atteint les objectifs ou le fait, à le supposer établi, d'avoir eu un comportement indélicat bien après la rupture du contrat n'étaient pas constitutifs d'une faute

grave ou lourde ayant causé la rupture, il y avait lieu de faire application de cette disposition ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité due en cas de violation de l'engagement contractuel

en qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 12 mai 1997 pour insuffisance manifeste de résultats ; Sur le moyen unique du pourvoi principal tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait

Le salarié considère ainsi que faute d'existence d'une rupture de son contrat antérieurement à son arrêt, son contrat a été suspendu du fait de son accident de travail en sorte que l'employeur ne pouvait

V... entend à ce titre faire valoir qu'il aurait été discriminé par inégalité de traitement au motif qu'un autre salarié s'étant vu imputer des faits similaires à ceux visés dans sa lettre de licenciement

en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués la justifiaient, de sorte que le

fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits