L'un des griefs est donc prescrit, les autres ne sont pas sérieux ou imputables au salarié lequel avait en outre 16 ans d'ancienneté.

la rupture du contrat imputable à leur inaptitude physique totale et définitive est indépendante de la volonté de l'employeur, de telle sorte qu'en accordant à la salariée le bénéfice de ces indemnités

du code de procédure civile ; 5°/ que seuls des faits fautifs, imputables au salarié, commis moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, peuvent justifier un licenciement

X... pour motifs personnels le 5 octobre 1999, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 13 mars 2003) d'avoir pris en considération des faits antérieurs au licenciement, que le salarié reprochait à son employeur

sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, suivant l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié prononcé

contrat de travail lui est imputable et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents

imputable à l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit

Par lettre du 28 novembre 2017, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4.

Mme X..., engagée par la société Maye Loisir, a cessé son activité le 18 juin 1991 et saisi la juridiction prud'homale; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée

a déclaré, le 7 août 1987, prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 21 juin 1990) d'avoir décidé que la rupture s'analysait

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages intérêts pour rupture abusive et non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en

la rupture du contrat de gérance non salariée a été accompagnée de circonstances vexatoires préjudiciables pour le gérant imputables à la société, de la condamner à payer au gérant certaines sommes à

de prendre un nouveau poste qui ne comportait aucune perte de qualification et de rémunération, faute de quoi il serait tenu pour démissionnaire, la rupture était imputable à M.

septembre 1989 ; que la société a pris acte de la rupture du contrat par lettre du 14 septembre 1989 ; que M.

du travail ; 3 / que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, le juge est tenu d'examiner tous les manquements invoqués

accord de la relation de travail, rupture assimilable dans son mécanisme et ses objectifs à une rupture conventionnelle mais adaptée à la situation particulière des CCI doit bénéficier d'une exonération

accord de la relation de travail, rupture assimilable dans son mécanisme et ses objectifs à une rupture conventionnelle mais adaptée à la situation particulière des CCI doit bénéficier d'une exonération

accord de la relation de travail, rupture assimilable dans son mécanisme et ses objectifs à une rupture conventionnelle mais adaptée à la situation particulière des CCI doit bénéficier d'une exonération

la date de la rupture, cette clause entrant en application dès le sixième mois suivant l'engagement du salarié ; qu'elle a fait ressortir que cette clause contractuelle n'instituait pas une indemnité

régionale Léo Lagrange fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 avril 1991) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon