de la saisie ordonnée ; que c'est donc régulièrement que le magistrat instructeur a procédé à la saisie immobilière en valeur sur le fondement de l'article 131-21 alinéa 9 code pénal et en application

DES ARTICLES 19 ET 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, MODIFIEE, 520, 558 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7, ALINEA 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE L'ARRET AVANT DIRE

charges de France Télécom annexé au décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990, des articles 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

L’article R. 142-8 du même code, dans sa version applicable au litige précise enfin que “pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve

575, alinéa 2, 7 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale

procédé à l'interrogatoire de première comparution d'A... et de Z..., en présence des avocats de celles-ci, convoqués en application de l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; que le dossier

Vu les articles 380-3-1 et 592 du code de procédure pénale : 7.

proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1 et 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen additionnel pris de la violation des articles 6 et 15, alinéa 5 de l'ordonnance d n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 17 de la loi n° 77-1453

1, 1565 octies, 1791, 1797, 1800, 1804-B du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales, 459, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

de l'article 460 du Code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de police selon l'article 536 du même Code, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers; que ne

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention, les articles 76 et 706-148 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

116, alinéa 3, 197, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5 2, 5 3, 5 4, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 23.

Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale, permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est

publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

de l’article 475-1 du code de procédure pénale (frais non payés par l’Etat et exposés par les parties civiles).

de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par N.