Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 700 résultats pour « saisine du fond par le défendeur au possessoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6143-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 30
Le directeur général de l'agence régionale de santé, qui fait application du second alinéa de l'article L. 6143-3-1, joint à la saisine motivée de la chambre régionale des comptes : -la demande de présentation du plan de redressement ; -le cas échéant
Article R627-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
La saisine du juge-commissaire suspend le délai de réponse prévu au 1° du III de l'article L. 622-13. Le greffier avise le cocontractant de cette saisine et de son effet suspensif.
Article L331-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91
A défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, l'autorité, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin
Article L3111-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Sa saisine est motivée et rendue publique.
Article L134-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 04
Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du code de commerce. Il peut également la saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence.
Article L251 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
parvenues à un accord dans le délai prévu à l'article L. 251 G, l'administration fiscale française le notifie au contribuable en lui indiquant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible de parvenir à un accord ainsi que les voies et délais de saisine
Article R131-28-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01
En l'absence d'avis dans un délai de six semaines à compter de leur saisine, leur avis est réputé rendu.
Article L464-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
Il ne peut proposer de transaction ni imposer d'injonction lorsque les mêmes faits ont, au préalable, fait l'objet d'une saisine de l'Autorité de la concurrence par une entreprise ou un organisme visé au deuxième alinéa de l'article L. 462-1, sauf si
Article R7343-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03
Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, après avoir averti toutes les parties intéressées quinze jours à l'avance par remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R743-139-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du requérant.
Article R723-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 24
Toutefois, en cas d'urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à onze jours.
Article L201 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 69
Le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément aux articles 1504 et 1518 ter du code général des impôts.
Article R2122-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, après avoir averti toutes les parties intéressées quinze jours à l'avance par remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article LO1113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92
Si le tribunal administratif n'a pas statué dans un délai d'un mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.
Article 696-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
La chambre de l'instruction statue dans les vingt jours de sa saisine.
Article D116-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24
Lorsque le juge de l'application des peines est susceptible de rapporter en tout ou partie une réduction de peine précédemment accordée, d'office ou sur saisine du chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République, le condamné en
Article D311-27-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 24
A compter de la date de saisine du ministre chargé de l'énergie, la collectivité dispose de deux mois pour émettre son avis sur le projet de cahier des charges. Son avis est réputé favorable à l'issue de ce délai.
Article L752-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94
En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
LEGIARTI000043775162
Le président du HCSP est informé de la saisine et des modalités de son traitement. Cette procédure s'insère dans le cadre d'un protocole de saisine d'urgence signé avec le commanditaire ; 9.
Article 62-30
La requête demandant le placement sous administration renforcée est accompagnée d'un dossier établi par l'auteur de la saisine mentionnée au I de l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 précisant les raisons pour lesquelles il est demandé le placement
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