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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 695 résultats pour « saisine du juge des référés »
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Article R6333-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
La notification ou la signification de la contrainte mentionne à peine de nullité le montant des sommes réclamées et le fondement de la créance, les voies et les délais de recours ainsi que les formes requises pour la saisine du tribunal compétent.
Article R243-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26
de surendettement des particuliers est saisie d'une demande de règlement amiable, le débiteur formule la demande de remise des majorations de retard auprès de l'organisme chargé du recouvrement dans un délai de quinze jours à compter de la date de saisine
Article R663-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire,
Article D527-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27
La commission mentionnée à l'article D. 527-3 est saisie par le tribunal de l'application des peines lorsque celui-ci doit statuer sur l'octroi de la libération conditionnelle si elle ne l'a pas déjà été par le juge de l'application des peines conformément
Article 32
Ses modalités de composition, saisine et de décision sont décrites dans son règlement intérieur.
Article L7345-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 46
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne la saisine de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi et l'intervention du représentant mentionné à l'article L. 7343
Article R165-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 84
-L'avis de la Haute Autorité de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 165-1-3 est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine de la Haute Autorité.
Article D631-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 69
Les filières pour lesquelles la saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 n'est pas obligatoire en cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 631-28 sont :
Article 767
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification avec la justification de leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine de la juridiction, avec la remise de la copie de
Article L121-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
Article L2131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
Article L3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
Article L4142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
Article 2
I. ― Le recours administratif préalable obligatoire comprend une lettre de saisine et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.
Article 71-12
L'habilitation d'un personnel cynotechnique à exercer ses fonctions peut être suspendue par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur saisine du directeur interrégional, en cas de manquement grave du fonctionnaire à ses obligations professionnelles
Article D2261-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63
Les organisations mentionnées à l'article L. 2261-27-1 disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis prévu à l'article L. 2261-19 pour demander au ministre la saisine du groupe d'experts.
Article R121-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 79
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application de l'article L. 121-8-1, la procédure définie en cas de saisine, sur le fondement du I de l'article L. 121-8, est applicable.
Article R121-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 83
La saisine prévue au II de l'article L. 121-8, à l'article L. 121-10 et à l'article L. 121-19 s'exerce sur la base d'une pétition rédigée en français et présentée dans les mêmes termes à tous les signataires.
Article R2122-48-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Les modalités de saisine du tribunal judiciaire et les règles de procédure prévues aux articles R. 2122-39 à R. 2122-42 s'appliquent à la contestation des décisions relatives aux documents de propagande électorale des organisations syndicales.
Article D222-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 37
La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation instituée par la présente section.
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