du tribunal judiciaire au titre d'une action " de in rem verso ".

par l'intermédiaire n'avait la qualité d'établissement de crédit ; " alors, d'une part, que le juge pénal ne peut statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui l'a saisi

[U] à hauteur de 70 %, - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires, la société QBE, MM.

Par jugement d'orientation du 23 septembre 2021, le juge de l'exécution au tribunal judiciaire de Reims a ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi.

de REIMS Madame [O] [X] épouse [H] Représentant : Me Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS demandeurs à l'incident Ordonnance du 13 janvier 2026

pour initier un acte de saisine.

Michel Y..., s'il estimait que le délai de 20 jours de l'article 175 du Code de procédure pénale ne lui était pas opposable, pouvait encore, en application de l'article 170 du Code de procédure pénale, saisir

Par ordonnance de référé du 18 octobre 2022, le conseil de prud'hommes, saisi par M.

Simon art et décoration après dissolution de cette dernière le 8 mars 2006 et transmission de son patrimoine, a alors saisi le Tribunal de commerce de Reims pour obtenir notamment la nullité de l'assemblée

Par décision du 26 janvier 2018, le premier président de la cour d'appel de Reims, saisi par requête du procureur de la république de Troyes, a désigné le tribunal de commerce de Reims pour connaître de

[W] et Mme [X] in solidum à payer à M. [O] et Mme [O] la somme de 800 euros au titre de dommages et intérêts, Condamné M.

rem verso s'oppose au bienfondé de l'action de la caisse dès lors qu'elle dispose d'un titre à l'égard de M.

rem verso ne peut être exercée lorsque l'appauvrissement résulte d'une faute du demandeur ; que la saisie-attribution emportant attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie et rendant

Les demanderesses à la saisine ont fait signifier la déclaration de saisine par actes de commissaire de justice le 17 juillet 2025 à Mme [E] [K] épouse [X] à personne présente à domicile, à Mme [L] [K]

ET B..., ONT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A SUIVRE, QUE L'INFORMATION ETAIT SUIVIE IN REM ET QUE LE NON-LIEU AURAIT EFFET ERGA OMNES ; ALORS QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

francs d'amende, dont 20 000 francs avec sursis, l'ensemble des prévenus à des amendes fiscales et au paiement des droits fraudés, a ordonné la confiscation des appareils de jeux et des sommes d'argent saisis

opérations liées à la gestion de cette société, notamment le non-paiement des loyers ou la non réintégration dans la part des associés de la SCI Alex de la somme de 300 000 francs, alors que l'acte de saisine

Allianz IARD son action délictuelle à l'encontre de la société MEH et ses assureurs, - dit que la société MEH est responsable des dommages subis par la société Roquette, en conséquence, - condamné in