Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 864 résultats pour « salarié ayant renoncé à son contrat à durée indéterminée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2315-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
brute dans les entreprises d'au moins deux mille salariés.
Article 9
Le volontaire qui souhaite le renouvellement de son contrat en fait la demande écrite auprès du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour le volontaire en service au sein de la gendarmerie nationale, au moins un mois avant son terme pour
Article R1432-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental ; 3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale bénéficier d'un contrat
Article 2-1
Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité de recrutement en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Article L1243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 68
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages
Article D5134-71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 45
Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en contrat initiative-emploi, avec son accord et celui de son employeur.
Article L2141-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97
mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient
Article R*621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00
A l'issue d'un séjour maximum d'un an, le pensionnaire quitte l'établissement si sa candidature à un séjour à durée indéterminée n'a pas été retenue ; 2° L'admission pour des séjours à durée indéterminée est prononcée par le directeur de l'Institution
Article L313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé
Article 4
. ― Le contrat conclu au titre du 1° du I du présent article peut être à durée indéterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée, cette durée ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable par reconduction expresse.
Article L421-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85
Il est recruté par un contrat à durée indéterminée. Néanmoins, lorsque le directeur général est recruté par la voie du détachement, la durée du contrat est liée à celle du détachement.
Article L242-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13
L'abattement d'assiette prévu par l'article L. 242-8 ne peut être maintenu au bénéfice des employeurs, pour ceux de leurs salariés qui auront accompli au-delà de la durée fixée par le contrat de travail définie à l'article L. 3123-6 du code du travail
Article L2222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28
La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.
Article L1244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
La convention ou l'accord en définit les conditions, notamment la période d'essai, et prévoit en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié
Article L1225-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Dans l'année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche. Le salarié bénéficie alors pendant un an d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre.
Article L3142-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-67, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° L'ancienneté requise
Article L1251-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ; 2° Des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par
Article L1233-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86
; 3° La durée du contrat de sécurisation professionnelle et les modalités de son éventuelle adaptation aux spécificités des entreprises et aux situations des salariés intéressés, notamment par la voie de périodes de travail effectuées pour le compte
Article L1237-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales.
Article L911-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03
-La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée
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