Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 780 résultats pour « salarié embauché par une société prestataire de services »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L4331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
Article L4332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
Article L4341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
Article L4342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
Article L4351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
Article L4361-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
Article L4371-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
Article 11
Le plan de formation théorique et pratique locale du prestataire de services AFIS fait l'objet d'un amendement lors de tout changement majeur dans l'exploitation du service AFIS.
Article 3-5
Les prestataires des services de la circulation aérienne fournissant des services à la circulation aérienne générale depuis des salles équipées de dispositifs d'enregistrement des communications de fond et de l'environnement sonore enregistrent les communications
Article R6323-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 76
La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier du salarié.
Article L6411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 11
Nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance de la société
Article L314-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
. – Avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat-cadre ou une offre de services de paiement, le prestataire de services de paiement lui fournit sur support papier ou sur un autre support durable les informations et conditions
Article R119-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40
Les percepteurs de péages acceptent, sans discrimination, tout prestataire du service européen de télépéage demandant à fournir ce service dans les secteurs de service européen de télépéage sous leur responsabilité dès lors que celui-ci respecte les conditions
Article L2373-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 15
Lorsque la forme de participation des salariés applicable consiste en la recommandation ou l'opposition à la désignation de membres de l'organe d'administration ou de surveillance, le comité de la société détermine les conditions dans lesquelles s'exerce
Article L210-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82
Une société qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2° de l'article L. 210-10 peut prévoir dans ses statuts qu'un référent de mission se substitue au comité
Article L2101-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 59
-La société nationale SNCF et les sociétés relevant des activités exercées au 31 décembre 2019 par le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
Article 335-3.01
Le prestataire de services applicatifs adresse au ministre chargé de la mer une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :
Article 312-17
Le prestataire de services d'investissement ne conclut pas de contrats interdits mentionnés au 9° du II de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier.
Article 334-2.01
Le prestataire de services d'entretien à terre dépose un dossier auprès d'un organisme reconnu ou auprès de l'ANFR.
Article R4222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 38
L'autorité compétente de l'Etat où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.
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