Article R4222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 38

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 3 août 2009

Texte de l'article

L'autorité compétente de l'Etat où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4222-7 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

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