des transports Fargier en juin 1970, Mme X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de chef des services administratifs, a été licenciée par lettre du 7 juillet 1986 ; qu' à la demande de la salariée

conventionnelle ; qu'en l'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile, qui impose à l'employeur d 'indiquer sur le contrat le salaire minimum mensuel garanti, la société TAT

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en vertu de l'article

Y... et 17 autres pilotes de la société Touraine air transport (TAT) sont devenus salariés, le 1er avril 1997, de la société Air liberté, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette

L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la convention individuelle de forfait annuel en jours signée le 21 octobre 2016 et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme limitée à 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le salarié est âgé de 32 ans

, au service de la société Inlingua en qualité de professeur d'espagnol, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 11 avril 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

caoutchouc, en date du 6 mars 1953, étendue par arrêté du 29 mai 1969, a été conclue entre les organisations représentatives des catégories professionnelles, prévoyant à l'article 3 de l'annexe "Mensualisation

exclusivement le service du midi ; qu'en affirmant que les décomptes du salarié n'étaient pas contredits par les tableaux de suivi mensuel de présence et kilomètres parcourus avec véhicule de

faisait valoir qu'en novembre 1994, l'inspection du travail avait constaté que l'entreprise avait plus de cinquante salariés et avait entendu procéder à 37 licenciements, ce dont il résultait qu'il y

payée prévue par la convention collective applicable, de pause payée pendant le préavis et de pause payée pendant les heures supplémentaires, outre les congés payés afférents sur ces sommes, à titre de

En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures réclamées par salariée au motif qu'elles ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en un contrat à temps complet, de fixer le salaire mensuel brut du salarié à une certaine somme, de le condamner à verser diverses

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de prime conventionnelle pour tâches complémentaires, alors : « 1°/ que pour allouer au salarié un rappel

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail de la salarié en contrats à temps complet et de le condamner à payer des sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés

Y..., salarié travaillant à temps partiel, l'association avait soutenu dans ses conclusions "que le régime des salariés à temps partiel doit être examiné à la lumière des textes : l'accord de branche (

le contrat pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que, l'Institution René d'Anjou fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme de 47 357 francs à M.

L'employeur n'allègue ni ne démontre que le salarié ait pris des congés payés pendant cette période.

En effet, par des arrêts en date des 12 et 15 septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est

ces documents produits la preuve que le salarié avait une complète connaissance de la situation de l'entreprise dont il était le seul cadre dirigeant salarié et que la baisse de sa rémunération, formellement