de licencier ; que d'ailleurs cette procédure spécifique avant licenciement ou avant licenciement pour faute grave selon les affirmations de M.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

, réintégration et versement des salaires échus entre la rupture et la réintégration à venir et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient

A l'issue de cette période, l'intéressé est soit titularisé par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle il a effectué cette seconde année, soit licencié par le ministre chargé de l'éducation

A l'issue de cette période, l'intéressé est soit titularisé par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle il a effectué cette seconde année, soit licencié par le ministre chargé de l'éducation

du licenciement notifié sur le fondement de cette autorisation ; qu'en l'espèce, pour annuler l'autorisation de licencier Mme Y..., la cour administrative d'appel a retenu, dans son arrêt du 22 mars 2012

[C], tout récemment licencié, n'avait plus qualité pour lui faire souscrire le second contrat ; qu'en outre, il sera fait droit à la demande de Mme [K] d'application de l'article 1154 du code civil ;

, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe

Selon l'arrêt attaqué, M.

signé, en septembre 2006, un contrat de franchise, par lequel la première concédait à la seconde une licence d'exploitation de la marque G-Star ; qu'à la suite de livraisons impayées, la société G-Star

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., directrice d'agence à la société Capform

moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1992), Mme Z..., entrée au service de la société Roussel Uclaf, en qualité d'employée qualifiée, a été licenciée le 30 novembre

Ayant été licencié pour faute grave le 12 décembre 2017, il a ajouté à ses demandes initiales une demande d'annulation de son licenciement.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 mars 1991), que M.

et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que pour montrer en fait que Mme [H] exerçait des attributions relevant des actes d'autorité, et

Le 6 décembre 2018, elle a été licenciée pour faute. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les difficultés économiques ou la nécessité de réorganiser l'entreprise dans le but de sauvegarder

Par arrêt du 3 mai 2016, la cour d'appel a, d'une part, rejeté ses demandes en annulation du licenciement en lien avec des faits de harcèlement, réintégration et paiement de dommages et intérêts, d'autre

[K] a été licencié alors qu'il était en arrêt de travail sans qu'aucune des conditions posées pour légitimer une telle rupture ne soit justifiée.

Y..., fait grief à l'arrêt, d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que pour