[E], secrétaire du comité d'entreprise, qui demandait la production du compte bancaire affecté au budget de fonctionnement ; qu'en réalité, ce compte n'avait été ouvert par le trésorier que le 10 juillet

OBTENIR SON ASSENTIMENT AU LICENCIEMENT DE L'UN DE SES MEMBRES ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PREVENU NIE AVOIR PRONONCE LE PROPOS INCRIMINE TEL QU'IL A ETE RELATE DANS LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE SECRETAIRE

de procédure dès lors que la DREETS n'a évoqué la question de l'obligation de recherche d'un repreneur que postérieurement à la clôture de la procédure d'information-consultation et après que le secrétaire

L'intéressé, délégué syndical entre 2013 et 2016, a été élu, le 8 juillet 2016, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, puis le 24 janvier 2017 en qualité de représentant et secrétaire du

leur médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 34 (3° ()) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Le médecin traitant adresse directement au secrétaire

d'entreprise faute de la moindre " entrave " ou gêne ou perturbation, apportée au fonctionnement de ce comité d'entreprise, le fait pour l'employeur ou son représentant, qui a convoqué un comité d'entreprise

X... a été investi des mandats de délégué syndical en 1991, puis de secrétaire au comité d'entreprise et de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

A avait tenu, dans les locaux de l'entreprise, à proximité de la salle de convivialité où se trouvait un autre salarié, le 11 septembre 2012, des propos injurieux à l'encontre du secrétaire du comité d'entreprise

Le projet devant néanmoins mis en œuvre à compter du 13 janvier 2025, Mme Horcholle, secrétaire du comité social de l'établissement, et Mme Stievenard, secrétaire de la formation spécialisée en matière

A... a ensuite été réélu le 7 mai 2003 et le 17 juin 2005, délégué du personnel à la Délégation unique du Personnel et secrétaire du Comité d'entreprise le 2 juin 2003 et le 13 juillet 2005.

Raymond Y... exerce depuis 1er décembre 2007 les fonctions de médecin du travail au service de l'association interprofessionnelle de santé au travail (AIST) ; il bénéficie de plusieurs mandats de secrétaire

D'ENTREPRISE AU LICENCIEMENT DE GARRIC, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, EST INTERVENU DANS LES CONDITIONS LEGALES, TOUT EN CONSTATANT QUE LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ONT

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la fédération Interco-CFDT, dont le siège est [...] , représentée par son secrétaire

- l'attestation datée du 31 Octobre 2023 de Mme [Y] [Z] secrétaire du comité. - l'attestation sur l'honneur de M. [O] [G] datée du 3 Novembre 2023. - l'avis d'impôts 2019.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., délégué syndical CFDT, secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégué du personnel titulaire et représentant

Un membre du comité d'entreprise atteste que, lors de la réunion du 9 juillet 2007, le secrétaire du comité, [V] [O], a demandé à [B] [K] en quelle qualité elle participait à la réunion, membre élu du

; Qu'il est tout aussi constant qu'elle est salariée de la société FDG INTERNATIONAL ; Qu'elle a assisté Mathieu X... lors de l'entretien préalable au licenciement, ainsi que cela résulte du compte

, n'est pas de nature à avoir une influence sur l'absence de capacité juridique du comité ; qu'en considérant néanmoins que le comité d'établissement de Nanterre avait la capacité à agir le 28 décembre

selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de ses diligences ; les parties admettent que le secrétaire

X... avait souhaité se faire licencier dans le cadre d'un départ négocié, qu'à cette fin il avait mis à contribution le secrétaire du comité d'entreprise lui demandant d'user de toutes les actions à sa