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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02120
26 octobre 2011
26 octobre 2011
National des Praticiens de la Mutualité Agricole ne disposait pas encore d'une section syndicale et qu'il semble hautement regrettable que le Syndicat National des Praticiens de la Mutualité Agricole,
Source officiellesoc
6137232ecd5801467740678c
8 octobre 1998
8 octobre 1998
un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que, pour annuler la désignation
Source officiellesoc
61372138cd580146773f1f67
15 mai 1990
15 mai 1990
chaque syndicat représentatif constitue une section syndicale et désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise ; que néanmoins, il n'est pas nécessaire que
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007930541
29 mars 1996
29 mars 1996
cedex 01 (44037), représentée par la déléguée syndicale centrale ; le SECTION SYNDICALE CFDT - IFREMER demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Premier ministre prise
Source officiellesoc
61372329cd58014677406344
27 janvier 1999
27 janvier 1999
syndicat ne justifiait pas de l'existence d'un faisceau d'indices révélant l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'intéressé avait
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468615.20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
décisions du 23 septembre 2022 par lesquelles le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Avens-Pierre Cantier " a refusé d'autoriser trois agents de la section
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49eb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
en qualité de représentant de la section syndicale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02278
18 novembre 2009
18 novembre 2009
X... comme représentant de la section syndicale ; Attendu que la société fait grief au jugement de déclarer son recours irrecevable alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des articles L. 2143
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203016_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il résulte de ce qui précède que la requête de la section syndicale du syndicat CGT du centre hospitalier régional universitaire de Tours doit être rejetée. 5.
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d34d
16 mars 1993
16 mars 1993
de se déplacer et d'accéder aux locaux de l'entreprise, dont l'activité était complètement arrêtée, a retenu un troisième chef contre X..., celui " d'avoir empêché les adhérents d'une section syndicale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01815
13 octobre 2010
13 octobre 2010
X... en qualité de second délégué syndical de l'association par "la section syndicale CGT de l' AEIM", laquelle lui a été notifiée le 4 décembre 2009 en remplacement de M.
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50ef6
19 novembre 1986
19 novembre 1986
de droit, il est irrecevable ; Attendu, d'autre part, que le juge du fond a répondu aux conclusions prétendument délaissées en relevant que si la preuve de la concomitance de la création d'une section
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01152
26 mai 2010
26 mai 2010
X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement d'Issy-les-Moulineaux ; que les sociétés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b2e
19 mai 1976
19 mai 1976
ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ANTERIEUREMENT A LA DESIGNATION, ETAIT ETABLIE PAR UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR CONVOQUANT AU COMITE D'ENTREPRISE UN DELEGUE DU SYNDICAT ; ALORS
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008006107
29 juin 1998
29 juin 1998
-SNB- SECTION SYNDICALE LYONNAISE DE BANQUE et le SYNDICAT DES BANQUES DE LYON FORCE OUVRIERE, tendant à l'annulation de la décision en date du 12 avril 1995 du directeur départemental du travail et de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01885
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Christophe X... en qualité de représentant de section syndicale du syndicat CFDT santé sociaux 77 au sein de l'établissement
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557ed
24 juillet 1974
24 juillet 1974
D'UNE SECTION SYNDICALE NECESSAIRE POUR QU'UN DELEGUE SYNDICAL PUISSE ETRE DESIGNE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE L'UNION LOCALE, AUTEUR DE LA DESIGNATION, REGROUPE 16 SECTIONS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00132
13 janvier 2010
13 janvier 2010
par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale et que selon l'article L. 2142-1 dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 qui est d'application immédiate, la création d'une
Source officiellesoc
6137218bcd580146773f4a98
30 octobre 1991
30 octobre 1991
X... désigné comme délégué syndical, de créer une section syndicale, dans l'entreprise et la présence d'un autre adhérent de la CGT pour en déduire la volonté de ces deux adhérents de se grouper en vue
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5d8
25 mai 1978
25 mai 1978
CONCLUSIONS, MOTIFS HYPOTHETIQUES, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUMBERT DE SES DEMANDES EN DISSOLUTION DE LA SECTION
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