), à payer à la société Mai France une somme d'argent et ordonné la restitution d'une somme placée sous séquestre en exécution d'une précédente décision de référé; que la société SER a interjeté appel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation à titre de peine complémentaire du véhicule BMW série 1 immatriculé [Immatriculation 1] en précisant que cette peine complémentaire

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Z..., Michèle A..., née le 25 juin 1955, a été déclarée sur les registres de l'état civil comme étant de sexe

Jean-Michel François Z..., demeurant à Porto Pollo (Corse-du-Sud), Serra di Ferro, 3°) M. Jean-Luc Y..., demeurant à Serra di Ferro (Corse du Sud), 4°) M.

à celui qui les commet, et non en fonction de la façon dont ils sont vécus par les mineurs, a usé d'un motif inopérant et contradictoire, le fait que le père se soit exhibé nu devant ses enfants le sexe

cette solde n'avait pas à être prise en compte pour la détermination du salaire annuel de base, alors, d'une part, qu'elle est assimilable à un salaire dans la mesure où elle constitue une rémunération servie

profit les activités scolaires et des activités connexes pour se livrer à des atteintes sexuelles caractérisées sur leur personne en les embrassant ou en leur touchant les cuisses, l'entrejambe ou le sexe

celui-ci à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont deux ans assortis d'un sursis ; "aux motifs que "le fait pour X... d'embrasser B... en introduisant la langue dans sa bouche, de lui caresser le sexe

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions au Code de l'urbanisme, a prononcé

X... avait participé à cette surveillance, que Franco Cudini a de même déclaré que Gilles X... avait pris part à l'enquête, qu'en outre Gilles X..., qui a admis avoir perçu des chèques de la société Serel

tribunal du contentieux de l'incapacité, alors : « 1°/ que l'employeur, reconnu coupable d'une faute inexcusable, ne peut être condamné à rembourser à la caisse la majoration de rente servie

Serge et Roger X..., agriculteurs, ont chacun fait l'acquisition d'un tracteur, le premier auprès de la société Motin frères, le second auprès des établissements Lebeurrier ; que ces matériels ont été

d'appel à solliciter la confirmation, n'avait à aucun moment retenu que la société Laporte n'aurait pas respecté les clauses de son propre accord, habilitant ainsi cet organisme à requalifier la prime servie

pas été créé pour la communication entre plusieurs fonds ou pour l'exploitation de plusieurs fonds, sans rechercher si depuis la division du fonds unique sur lequel il avait été établi, ce chemin ne sert

Serge et Jean-Noël X... , en décidant que ces dépenses prélevées sur les fonds de l'indivision seraient portées au compte de l'indivision, la cour d'appel n'a ni dénaturé les écritures de M.

au taux légal à compter de la décision, et de le débouter de ses demandes plus amples ou contraires, alors « que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

[B], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Seris Airport Services, et l'avis de M.

[G] soutenait qu'il avait été victime d'une discrimination liée au sexe pour ne s'être pas vu accorder une mise en inactivité anticipée, il ne fondait pas la discrimination dont il se prétendait victime