: / a) Les services de transport public aérien ; / b) Les services nationaux de transport ferroviaire à réservation obligatoire ; / c) Les services collectifs réguliers non conventionnés de transport

de soins prévu par le règlement de copropriété ont fait valoir que la réponse ministérielle du 2 septembre 2010 avait précisé le sort des services de soins prévus par les règlement de copropriété des

assister de ses subordonnés qui lui ont rendu compte de leurs investigations, lui-même en faisant autant à l'égard du juge d'instruction mandant ; qu'il s'ensuit que la délégation est faite non à un service

code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant taxé à la somme de 298,05 euros les honoraires du médecin requis

E... a ajouté s'impliquer dans la société Lycamobile services depuis juin 2016 et avoir des attributions opérationnelles à l'inverse du représentant légal de la société Lycamobile services, M.

unique du personnel ont été établis le 2 avril 2009, puis le 4 mars 2010 puis le 2 février 2012 et prévoient les règles relatives à son organisation interne, aux règles de réunion de la délégation unique

il se trouve lié par une voie d'eau fluviale, ce n'était pas le cas lors de la conclusion et de l'exécution des contrats de construction ; en outre, que l'ouvrage n'est pas affecté à une mission de service

effectués par elles resteront sa propriété et celle de ses ayant- cause pendant toute la durée du présent bail"; Qu'il n'est pas non plus justifié, ni même allégué, de l'existence d'une concession de service

Statuant sur le pourvoi formé par : - VALENTIN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 décembre 1996, qui, pour blessures involontaires et infraction aux règles

, partie civile ; "aux motifs qu'en procédant au règlement, en faveur de la banque de sommes à elle dues au moment de la clôture du compte de la société France direct service et en ne réglant pas un

les questions posées étaient pertinentes, intelligibles et de nature à apprécier la valeur technique de l'offre des candidats au regard des besoins de l'acheteur ; - l'éviction de la société Wasso services

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux, infractions aux règles

des pièces régulièrement produites par la défense au cours des débats et non contestées par la partie civile que Patrick Y... faisait usage, sur des documents à en-tête du ministère de l'Intérieur, du

annulé, pour information tardive du procureur de la République de la mesure de garde à vue prise en enquête de flagrance à l'encontre de Bruno Y..., alors qu'il n'était pas encore identifié par les services

fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publiques, édicte la règle suivante : L'absence de service fait, résultant d'une cessation concertée du travail, donne lieu

La société Keolis fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de rappel de salaire du salarié, alors « qu'il résulte de l'article L. 1324-1 du code des transports que, dans les services publics de

est intervenue volontairement devant la cour d'appel ; Attendu que la société Agence Allorge et la Caisse d'épargne et de prévoyance de Versailles font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du

que l'article 441-10, 4 , du Code pénal dispose que les personnes coupables notamment des délits prévus par l'article 441-1 du même Code encourent également la peine de confiscation de la chose qui a servi