No one shall be held in slavery or servitude. 2.   No one shall be required to perform forced or compulsory labour. 3.

  On 16th September, 1964, the Public Prosecutor's Office was informed that the applicant had committed certain acts amounting to fraud and embezzlement in connection with certain housing projects

des articles L. 151-43 et L. 153-60 et R. 151-53 du code de l'urbanisme que les dispositions des plans de prévention des risques naturels prévisibles sont annexées au plan local d'urbanisme comme servitude

independence, and conscripts were assigned to perform a broad set of tasks, going far beyond military core functions, and working in the development, construction and maintenance of infrastructure projects

édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

bâtiment projeté par rapport à la limite de fond de parcelle sur ses limites Est et Ouest, et les plans de façade représentent la limite de hauteur de construction par une droite bâtie selon la règle de prospect

bâtiment projeté par rapport à la limite de fond de parcelle sur ses limites Est et Ouest, et les plans de façade représentent la limite de hauteur de construction par une droite bâtie selon la règle de prospect

bâtiment projeté par rapport à la limite de fond de parcelle sur ses limites Est et Ouest, et les plans de façade représentent la limite de hauteur de construction par une droite bâtie selon la règle de prospect

pour une durée de 9 années à compter du 23 janvier 2025, un local commercial d’une superficie d’environ 120 m² (lots 353, 354 et 533) , 9 places de parking en sous sol et la jouissance partagée de la servitude

On 12 June 1987 a notice of compulsory acquisition (no. 950) was published in the Official Gazette of the Republic of Cyprus concerning a number of properties including that of the applicant.

They asked the court to establish an easement ( servitutas ) for access to it. 11 .

Ceux-ci, des théologiens, émirent l'avis suivant   : «   Les auditeurs sont trompés par l'utilisation de la religion islamique qui n'accepte pas d'intermédiaire entre Dieu et le serviteur  

The Judicial Enforcements Office of the Canton of Zürich has set up a special project dealing with this issue.” C.     International law 21.

Par ailleurs, les autres modifications apportées au projet de plan à l'issue de l'enquête, notamment l'évolution des règles de prospect en zones UB et UC et le redécoupage de la zone humide située dans

    In an order of 19 October 1999 the Blagoevgrad military prosecutor considered that there was insufficient evidence to prosecute the two police officers, Z.B. and Y.G., who had been charged

. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel

The conditions for co-operation with non-profit non-governmental organisations which aim to host and protect victims of human trafficking shall be established by statute.” 2.