devaient « impérativement se conformer », et aux termes de laquelle la voirie d'accès vers la pointe au-dela du lot n° 1 devait faire l'objet d'une cession gratuite à la commune ou être soumise à une servitude

[A] bénéficierait d'une servitude légale, ajoutant que cette piste pouvait être rendue carrossable avec des aménagements. M.

l'exercice de cette servitude qui n'a cessé que du fait de leurs agissements.

Z..., fille des époux Z..., selon laquelle la parcelle AI 195 « donne lieu de passage à la propriété N... " ne peut faire échec à la servitude légale par destination du père de famille dont bénéficient

Madame Z... soutient qu'elle bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage et non pas d'une servitude légale en raison de l'enclave.

passage a été expressément qualifié de servitude profitant à la parcelle BD 114 appartenant aux héritiers X... par René Pierre X..., auteur d'Alain X..., dans l'acte de vente X... / E...

SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE celui qui acquiert une partie d'un fonds dont ses auteurs ont volontairement provoqué l'état d'enclave, par sa division, est privé du droit de se prévaloir d'une servitude

opposant M. et Mme X... à M. et Mme Y..., propriétaires de parcelles voisines, un précédent arrêt a constaté la cessation de l'état d'enclave de la parcelle appartenant à ces derniers, la cessation de la servitude

Que le parc de stationnement litigieux appartient, en conséquence, au domaine public ; Qu'en raison du principe de l'inaliénabilité des biens du domaine public, ceux-ci ne peuvent être grevés de servitude

Dans ses conclusions en réplique notifiées le 12 septembre 2022, Madame [X] [W] se prévaut de la servitude légale d'écoulement naturel des eaux édictée par l'article 640 du code civil, et soutient n'avoir

d'appel dans son raisonnement tendant à considérer que le lot de copropriété n° 23 serait une nouvelle parcelle autonome, l'exposante faisait encore valoir que son lot n° 23 pourrait se prévaloir d'une servitude

Par jugement du 22 février 2021, la juridiction saisie devenue tribunal judiciaire a, en substance, ordonné l'établissement d'une servitude légale de passage pour désenclaver la parcelle n° [Cadastre 9

Elle soutient que même à supposer l'existence d'une servitude de vue au bénéfice du lot 4 la Société ESPACE HOLDING ne pouvait l'aggraver en modifiant la fenêtre.

L'acte de vente vise précisément la constitution d'une servitude de passage depuis la parcelle no386 au profit de la parcelle no385 en conformité avec l'état descriptif de division, qui vise un accès de

interdiction aux consorts [Q] de stationner leurs véhicules sur leur fonds ; - dit que la parcelle cadastée section AE n° [Cadastre 1] appartenant aux consorts [Q] bénéficie, pour cause d'enclave, d'une servitude

servitude légale sur le fondement de l'article 682 du code civil en raison de l'état d'enclave de la parcelle [Cadastre 1] n'est pas discutée, - que l'assiette du passage s'est prescrite par trente

Il résulte des dispositions des articles L. 621-25 et L. 621-29-1 du code du patrimoine que les sujétions et servitudes légales attachées à un immeuble inscrit au titre des monuments historiques s'imposent

d'un élément de leur droit de propriété, ne peut être régulièrement réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que cet empiètement aurait été précédé de l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ou de l'institution d'une servitude

L'arrêt du 22 janvier 2014 a reconnu l'existence d'une servitude légale grevant le lot n°2 au profit du lot n°1 enclavé, sur le fondement de l'article 682 du code de procédure civile.