payer au syndic une indemnité d'occupation jusqu'au 24 mars 1988, jour de la signature de l'acte authentique de vente, sans rechercher à quel moment la société DCIF, en sa qualité de bénéficiaire de la

suspensive d’obtention d’un prêt , un studio, une cave et un emplacement de parking situés [Adresse 4], moyennant un prix de 40 000 euros, la date prévue pour la signature de l’acte authentique étant

devra être régularisé au plus tard le 10 juin 2000 », ce délai pouvant être prorogé jusqu'au 26 juin 2000 ; qu'ainsi, seul le transfert de propriété se trouvait retardé jusqu'à la signature de l'acte

bail à ferme, afin qu'au terme fixé pour la réitération de la vente, celle-ci ait libéré les lieux de toute occupation ; que les conditions devaient être remplies dans un délai de cinq mois, la signature

X... a, selon un " compromis de vente " du 26 mai 1988, vendu une propriété aux époux Y... moyennant le versement d'un capital payable le jour de la signature de l'acte authentique et le service d'une

Bordeaux Métropole ; 2°) de condamner Bordeaux Métropole à les indemniser à hauteur du surcoût lié à la hausse des taux d'intérêt entre la date de la déclaration d'intention d'aliéner et celle de signature

PROMIS D'ACQUERIR UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE, MOYENNANT LE PRIX DE 250 000 FRANCS PAYABLE COMPTANT AU JOUR DE LA SIGNATURE

le même officier public, le 10 octobre 1989 ; qu'en jugeant néanmoins que le préjudice invoqué par la banque aurait été consommé antérieurement à la signature de l'acte authentique le 28 décembre 1990

[R] le 15 juin 2015 d'avoir à comparaître devant Me [Z] afin de procéder à la signature de l'acte authentique. Le notaire a dressé un procès-verbal de carence le 17 juin 2015.

Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si la promesse de vente avait prévu une entrée en jouissance par les époux X... eux-mêmes au 30 mars 1994, date fixée pour la signature

l'état, sans recours contre le vendeur à l'exception des travaux réalisés par ce dernier ; que la SCI de la Vallée de l'Orbiquet considère à l'inverse que la signature de l'acte authentique de vente a

d'ailleurs penser que la SCI La Cense du Catiau elle-même ne l'a pas alors considérée comme parfaite dès lors que, comme le lui a rappelé et non "reproché" le tribunal, après s'être soustraite à la signature

" : "En cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, la signature de l'acte authentique de vente aura lieu au plus tard le 30 mars 2004 … .

Par acte du 30 avril 2004, la S.C.I. Farmol a fait sommation à Mme [P] d'avoir à comparaître le 7 mai 2004 en l'étude de Me [K], notaire, pour la signature de l'acte authentique de vente.

La signature de l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 29 février 2024.

Un avenant des 11 et 25 février 2015 a prorogé au 9 janvier 2016 la date limite de signature de l'acte authentique de vente.

de l'acte authentique, sauf en ce qui concerne le gage-espèces qui devra être constitué au plus tard pour la date la plus tardive retenue pour la signature de l'acte authentique et sous réserve des conventions

Y..., par acte du 25 juillet 2006, l'ensemble de l'immeuble B composé d'un appartement élevé sur rez de chaussée et d'un étage figurant dans la promesse de vente comme dans l'acte authentique du 30 novembre

s'assurer que le programme immobilier qu'elle était en train de réaliser était susceptible d'en bénéficier ; Qu'elle ne s'en est préoccupée que le 08 novembre 2007, soit quelques semaines avant la signature

futur d'achèvement, la circonstance que la promesse, signée le 28 septembre 2007 mentionne que différents travaux (pose de cloisons, pose de carrelage, travaux de peinture) seront effectués après la signature