Un organisme de placement collectif immobilier peut recevoir les garanties mentionnées à l'article L. 211-38 aux conditions définies à ce même article, les garanties relevant de cautions solidaires ou les garanties à première demande.

Article 6

—

-L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière est ratifiée. -Code civil Art. 2202 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2213

Article R9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code du domaine de l'Etat

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte de l'Etat ou des établissements publics nationaux peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement

Article 214

—

En cas d'aliénation volontaire d'un immeuble non suivie de surenchère, l'ouverture de la procédure de distribution peut être demandée par chaque créancier hypothécaire ou gagiste, par l'acquéreur, et en tant que le prix de vente est exigible, par le vendeur

Article R1211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 64

Code général de la propriété des personnes publiques

Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques lorsqu'ils sont poursuivis par l'Etat et ses établissements

Article D391-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 00

Code de la construction et de l'habitation

par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'aux organismes et personnes morales mentionnés à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, ainsi qu'à l'association Foncière Logement mentionnée à l'article L. 313-34, ou à des sociétés

Article L6161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Code de la santé publique

Le premier alinéa est applicable, dans les mêmes conditions, à tout organisme, toute société ou tout groupe disposant d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dans un établissement de santé privé ou d'un pouvoir de contrôle de celui-ci, au

Article R519-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 80

Code monétaire et financier

II. – Le paiement est effectué par la caution dans le mois qui suit l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception de la première demande écrite, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

Article L582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code de la sécurité sociale

ou violences sont mentionnées dans les motifs ou le dispositif d'une décision de justice concernant le parent débiteur.

Article 1051

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

Sont soumis à une imposition fixe de 125 € : 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article

Article 244 quater V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18

Code général des impôts

I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre

Article R262-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14

Code de la construction et de l'habitation

La garantie de l'achèvement des travaux résulte d'une convention de cautionnement, prévue à l'article L. 262-7, aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement

Article L333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 51

Code rural (nouveau)

Par exception, le II de l'article L. 141-1 n'est pas applicable aux biens immobiliers des sociétés dont la prise de contrôle a préalablement fait l'objet d'une autorisation en application du V de l'article L. 333-3, détenus à la date de ladite autorisation

Article R730-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 19

Code du patrimoine

Pour l'application de l'article R. 213-7, les mots : " services de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " services de la conservation de la propriété immobilière " et les mots : " du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de

Article L2171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45

Code de la commande publique

I. - L'établissement public Société des grands projets peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l'aménagement des infrastructures du réseau de transport public du

Article L641-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.

Article 6

—

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont confiées à la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (S.C.I.C.).

Article R123-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 54

Code de commerce

Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de

Article 1047

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

Code de procédure civile

de pièces justificatives ; 5° L'erreur portant sur la date de naissance ou de décès dans un acte de l'état civil, sur production d'un certificat d'accouchement ou de décès ; 6° L'erreur relative à l'officier de l'état civil ayant établi l'acte de l'état

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