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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381765
9 mars 2009
Leclerc actuellement exploité par la société Meyzieu Distribution ; que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PLAINE et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ROCADE sont propriétaires de locaux à usage de commerce
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007646283
3 janvier 1975
A CANNES A ETE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007827685
27 avril 1994
CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DE LA CHESNAIE, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés au siège de la société Le Lièvreau Malville à Savenay (44260) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223646
14 novembre 2005
Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE D'AGDE et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU GOLF est rejeté.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429646
30 décembre 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES
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CETAT:CETATEXT000007614985
23 mars 1979
ARTICLE 2 - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BAYARD" EST RETABLIE AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE LA VILLE DE TOULOUSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS
civ3
607943629ba5988459c42287
22 février 1977
SUR UN TERRAIN DONT ELLE A FAIT L'ACQUISITION ; QUE, CHANGEANT DE FORME JURIDIQUE, CETTE SOCIETE EST DEVENUE, LE 28 AVRIL 1965, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EL PARADISIO ; QU'ELLE A FAIT EDIFIER
6079436e9ba5988459c42414
28 juin 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GRANDE VIGNE A ENTREPRIS EN 1972-1973 LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE VILLAS
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CETAT:CETATEXT000007615780
22 juin 1977
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " ... " DONT LE SIEGE EST A ...
607943749ba5988459c42636
25 octobre 1977
CIVILE IMMOBILIERE POUR LE COMPTE DU RESERVATAIRE P., L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LE PAIEMENT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ETAIT INTERVENU SUR APPEL DE FONDS PROVENANT DE CETTE DERNIERE A
CETAT:CETATEXT000007619867
28 novembre 1984
. ; CONSIDERANT QU'EN SA QUALITE D'ASSOCIE DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..." A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , M. X...
607943299ba5988459c412de
5 juin 1973
A ETE NOMME GERANT, ET QUE, LE MEME JOUR, DEZ A VENDU A LADITE SOCIETE CIVILE SON TERRAIN, AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE : QUE, LE 1ER JANVIER 1968, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A CHARGE CHALVET, PAR MARCHE
CETAT:CETATEXT000007621091
6 juin 1984
DES ECRITURES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA PROCEDURE D'IMPOSITION A ETE IRREGULIERE ; QUE M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007772288
17 mai 1991
projetée ; qu'ainsi, alors même que les deux terrains sont séparés par une voie, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CHATEAU D'ARGENT" n'est pas fondée à soutenir que la société civile immobilière "La Font
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CETAT:CETATEXT000007623740
5 octobre 1988
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DU ...", dont le siège est ..., représentée par son gérant
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CETAT:CETATEXT000007661838
14 octobre 1977
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BELIER DONT LE SIEGE EST A SIMIANE-COLLONGES-GARDANNE BOUCHES-DU-RHONE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES
6079411b9ba5988459c4057f
27 mars 1973
AUX DROITS DE QUI SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REINE VICTOR HUGO, UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1955 A ORDONNE L'IMPLANTATION DE BORNES AUX EMPLACEMENTS FIXES PAR L'EXPERT ; QU'A LA
60794b849ba5988459c434fb
10 décembre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRE DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BERTRAND REPUBLIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1984) D'AVOIR DECLARE
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CETAT:CETATEXT000007619311
20 janvier 1984
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
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CETAT:CETATEXT000007622476
18 novembre 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1985 et 3 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CANNES BENEFIAT
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