Codes de loi français

Article 63

- Code général des impôts, CGI.

Article 37

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 38

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 88

- Code général des impôts, CGI. Art. 231 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 4

I. - Il est créé au titre de l'année 2014 une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZF du code général des impôts, due par les personnes redevables de cette dernière taxe en 2014. - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZF

Article 344 G decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 19

-Les comptes à déclarer en application de l'article 1649 bis C du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis du

Article R452-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Les cotisations ou prélèvements supplémentaires ainsi que les pénalités correspondantes prévues aux articles 1727 et suivants du code général des impôts sont recouvrés au moyen d'un titre rendu exécutoire par le directeur général de la caisse ou, par

Article 40

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L815-13 II.

Article 55

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B, Art. 1653 F - Code monétaire et financier Art. L214-30 - Livre des procédures fiscales Art.

Article 50

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 septies B, Art. 1599 sexies A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Sct.

Article 1

du code local des impôts " ; -au neuvième alinéa, les mots : " à l'article 199 septies (2°) du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au g du 2 de l'article 75 du code local des impôts " ; -au dixième alinéa, les mots : " à l'article

Article L16-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13

mentionnée au 1 de l'article 1746 du code général des impôts a été constatée.

Article 1

- Code général des impôts, CGI. Art. 299 bis, Art. 1693 quater A - Livre des procédures fiscales Art. L70 A - Code général des impôts, CGI.

Article 56 j terdecies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59

Lorsqu'il ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts, l'organisme est tenu de cesser sans délai ses activités ; 2° Soit d'office par l'administration lorsque l'organisme agréé

Article 50-0 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 51

286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts.

Article L5421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 41

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3, les mots : " les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicables localement ".

Article L5441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 43

Pour l'application de l'article L. 3212-2, les mots : " au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".

Article 201 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 64

L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et

Article 7

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-45 - Code général des impôts, CGI.

Article 118

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1517, Art. 1647 D A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.