Article L5421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 41

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3, les mots : " les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicables localement ".

Articles cités dans le texte

Article 1657 Article L1123-3

Décisions citant cet article

280 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5421-3 — à vérifier avec chaque décision.

4e chambre civile

66ff85b3a4ff9ec259c096e6

3 octobre 2024

1ère Chambre

5fdb990863fb1577b9386735

19 février 2019

2ème Chambre Cab3

6696b9059a603a69291131c1

11 juillet 2024

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