DU 18 JUIN 1965 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES ARRERAGES SERVIS AU TITRE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

A..., la cour d'appel énonce que le jugement qui rejette le chef de condamnation solidaire en comblement du passif social des quatre dirigeants est indivisible et que la signification faite par M.

qu'en annexe aux conditions particulières du contrat, il a été précisé que les engagements de cette société étaient assurés par cinq compagnies d'assurance chacune pour une part déterminée et sans solidarité

appel d'un jugement rendu respectivement à leur encontre le 12 septembre 2003, qui a dit que chacun d'eux devait supporter les dettes de la société TRANSPORTS ROHER à hauteur de 443.000 euros avec solidarité

Il soutient que : - il a reçu une décision du conseil départemental de la Creuse du 25 juillet 2022 l'informant de la révision à la baisse du montant de son revenu de solidarité active pour faute de

Il soutient que : - il a reçu une décision du conseil départemental de la Creuse du 25 juillet 2022 l'informant de la révision à la baisse du montant de son revenu de solidarité active pour faute de

Il soutient que : - il a reçu une décision du conseil départemental de la Creuse du 25 juillet 2022 l'informant de la révision à la baisse du montant de son revenu de solidarité active pour faute de

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tribunal peut, en cas de faute de gestion, même unique, ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité

compte tenu de l'évolution du litige sera fixée au passif de l'association.

ET FAROUX, GERANTS SUCCESSIFS DE LA SOCIETE, ET X..., DIRECTEUR COMMERCIAL, EN PAIEMENT SOLIDAIRE DU PASSIF SOCIAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25, ALINEA 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; ATTENDU QUE LES

Y... a été remboursé, le 13 juillet 1989, en exécution de la solidarité interbancaire mise en oeuvre par l'Association française des banques, du solde créditeur du compte libellé en monnaie française ;

été cassé par arrêt du 14 octobre 2008 ; que la cour de renvoi, le 16 avril 2009, a confirmé le jugement du 16 novembre 2006 ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 11 septembre 2008, admis au passif

publiques de la Haute-Marne a refusé de prendre en compte le chiffre d'affaires de la SARL Espérance dans le calcul du montant d'aide exceptionnelle pour le mois d'avril 2021, au titre du fonds de solidarité

[G] et Mme [X] à l'apurement de leur passif, a arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M.