Sous-titre 1er Améliorer la répartition de l'offre de soins sur le territoire La répartition inégalitaire des professionnels de santé sur le territoire pose d'ores et déjà des problèmes d'accès aux soins, dans les zones très sous-dotées voire sous-dotées

Article Mesures de sûreté

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Article B-4 I-T - Sous-traitance d'une mesure de sûreté I. - Lorsqu'une entité citée à l'article B-1 a recours à un sous-traitant, elle vérifie que le sous-traitant possède les autorisations et agréments nécessaires et dispose des moyens et compétences

Article 12

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Les matières transportées : ― nom (s) de la (des) matière (s) radioactive (s) et du (des) nucléide (s) ; ― activité ; ― masse (s'il s'agit de matières fissiles), description de l'état physique ou indication qu'il s'agit de matières sous forme spéciale

Article R5121-76-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Code de la santé publique

Le cadre de prescription compassionnelle peut autoriser le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise assurant son exploitation et mandatée à cet effet par le titulaire à sous-traiter, par un contrat écrit, en tout ou partie, le

Article 39

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au sens de la présente convention Le médecin conventionné en secteur à honoraires opposables peut pratiquer un dépassement autorisé plafonné (DA) défini à l’article 37.1 dans le cas où un patient le consulte sans avoir été orienté par son médecin traitant

LEGIARTI000037363695

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professionnels de santé et assurance maladie et ainsi libérer du temps médical grâce notamment : • aux téléservices accessibles en mode intégré-logiciel ou via le portail Espace pro et permettant un certain nombre de déclarations en ligne (déclaration médecin traitant

Article 706-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87

Code de procédure pénale

Lorsqu'une injonction de soins est ordonnée, le médecin traitant peut prescrire un traitement inhibiteur de libido conformément à l'article L. 3711-3 du code de la santé publique.

Article 733

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins, conformément

Article 51-1

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La déclaration peut être faite au nom de l'exploitant par tout sous-traitant intervenant dans l'arrêt de l'exploitation. La qualité du déclarant est mentionnée et la preuve du mandat est apportée lors de la déclaration.

Article Annexe I

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appropriées pour éviter la répétition d'accidents, d'incidents ou d'infractions graves ; - la prise en compte des prescriptions législatives et des besoins particuliers relatifs au transport de marchandises dangereuses concernant le choix et l'utilisation de sous-traitants

Article 48

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L'épandage est alors effectué par un dispositif permettant de limiter les émissions atmosphériques d'ammoniac. a) Dans le cas d'une unité de méthanisation ne traitant que des effluents d'élevage et des matières végétales brutes issus d'une seule exploitation

Article Annexe Ia

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A5 Suivi de dossier T5-1 S'assurer de la bonne réception des documents d'exécution auprès des sous-traitants partenaires.

Article 63

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Par ailleurs, l’assurance maladie s’engage à mettre en place par messagerie sécurisée, des échanges sécurisés pour les informations à caractère confidentiel entre les médecins traitants et les praticiens conseils.

Article 3

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structure interposée, montant de l'acompte payé lors du dépôt du dossier ; - concernant l'identification de l'agent chargé de l'instruction du dossier : nom, prénom, numéro d'identification DGFiP ; - concernant le suivi du traitement du dossier : service traitant

Article R4624-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 09

Code du travail

A cette fin, il transmet, s'il le juge nécessaire et avec l'accord du travailleur, le document et, le cas échéant, les informations complémentaires au médecin traitant.

Article 1398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 95

Code général des impôts

l'exploitant peut demander un dégrèvement de la taxe foncière correspondant au montant des pertes subies sur son cheptel, à condition de présenter une attestation du maire de sa commune, accompagnée d'un certificat dûment établi par le vétérinaire traitant

Article R4322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 46

Code de la santé publique

fraisage et meulage ; 3° Soins des conséquences des troubles sudoraux ; 4° Soins d'hygiène du pied permettant d'en maintenir l'intégrité à l'occasion de ces soins, lorsque des signes de perte de sensibilité du pied sont constatés, signalement au médecin traitant

Article 80

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La Commission Paritaire Nationale (CPN) Article 80.1 Composition de la Commission Paritaire Nationale La CPN est composée de : -12 représentants de l'UNCAM, qui constituent la section sociale, -1 représentant de l'UNOCAM (en formation plénière) sous réserve

LEGIARTI000047281059

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Périmètre Le présent cahier des charges couvre la prise en charge des patients sous insuline et présentant un diabète mal équilibré. 1.2.2.

Article D312-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 36

Code de l'action sociale et des familles

Sous la responsabilité et l'autorité administratives du responsable de l'établissement, le médecin coordonnateur qui assure l'encadrement médical de l'équipe soignante : 1° Elabore, avec le concours de l'équipe soignante, le projet général de soins, s'intégrant

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