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1 883 résultats pour « subsidivision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300565_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : / 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1901601_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902047_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902710_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1903607_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1904086_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2103643_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre : " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007728112

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

François-Marie X... a fourni un certificat d'appartenance qui lui a été délivré le 15 juin 1947 par la commission départementale de la subdivision de Marseille ; que ce certificat, qui n'est pas du modèle

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007705241

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

ne peut être regardée comme un établissement distinct de la société dont elle ne constitue qu'une structure décentralisée ; que par suite l'inspecteur du travail du ministère des transports de la subdivision

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007665515

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE L'ARIEGE, AU SEIN DE LAQUELLE IL A ETE DESIGNE PAR DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL EN DATE DU 23 JUILLET 1978 POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ADJOINT AU CHEF DE LA SUBDIVISION

Source officielle
CC

soc

6079b1579ba5988459c51bb5

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

ne sont pas compris dans les bases de la taxe sur les salaires, que les traitements et salaires perçus en rémunération d'une activité à l'étranger, visés à l'article 81 A qui constitue une simple subdivision

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a32

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

1992 agent du service commercial spécialisé, qualification C, à la Division commerciale voyageurs (DCV), y occupant un emploi de responsable d'applications informatiques, comptage et enquêtes à la subdivision

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940737

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

par l'entreprise qui en est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030931889

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

cette commune des 17 juin 2010 et 18 mars 2014 présenteraient le caractère de pièces fausses, au seul motif qu'elles comporteraient l'indication de ce qu'elles ont été reçues le jour même par la subdivision

Source officielle
CC

civ3

61372534cd5801467741bd16

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

Attendu que préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007946434

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

X..., convoyeur de fonds, à l'appui de la demande qu'elle a adressée au directeur adjoint du travail, chargé des transports de la subdivision de Nantes en vue d'obtenir l'autorisation de le licencier pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300079

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « ainsi que l'a relevé le tribunal, le litige porte sur la qualification juridique du terrain du lot [...] à la suite de la subdivision

Source officielle
CA

4e Chambre A

616274027705f25f43643fda

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

dire et juger que la création d'un groupe d'habitations de quatre villas distinctes appartenant en indivision à des propriétaires différents sur un lot de lotissement en réalise nécessairement la subdivision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300168

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999, et 16 mars 2005, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation, consécutive à la division initiale ou à la subdivision

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a219f939ca6242d029

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

II.Sur la remise en état Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la nouvelle destination et la subdivision opérée par la SNC 74 RIVE GAUCHE sont contraires au règlement

Source officielle