L'employeur répond que la salariée a vu sa date d'ancienneté établie conformément à l'article 3. 11 de l'accord d'entreprise qui précise que les périodes de collaboration sous contrats de travail à durée

En l'espèce, le rectorat de l'académie de Besançon ne lui a adressé aucune proposition de sorte que le SRE n'a jamais eu connaissance de la situation de Mme A. Vu les autres pièces du dossier.

au thé et au nettoyage puis de chauffeur, par onze contrats de travail à durée déterminée, a été informé, le 17 mai 2004, du non renouvellement de son contrat de travail ; qu'il a saisi le 30 mai 2006

X... ; qu'à la suite d'une réorganisation de l'entreprise et d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il a été proposé au salarié de conserver son poste de travail et d'exercer ses fonctions à Troyes au lieu

pas précisé le fondement juridique des faits et circonstances de la cause ayant entraîné la condamnation, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a relevé aucun "rapport juridique" permettant de dire

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui

La salariée a accepté le 15 novembre 2018 le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui avait été proposé.

En ce qui concerne la légalité interne de la décision du 27 décembre 2022 : D’une part, si la requérante soutient que son employeur ne l’a pas informée, en méconnaissance des dispositions précitées

des 9 et 25 mars 2009, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'après avoir proposé un poste de reclassement, l'employeur a, le 10 juin 2009, licencié le salarié au motif que bien qu'ayant

et a précisé : 'un poste d'employé de péage autoroutier pourrait répondre à l'aptitude médicale résiduelle'.

produit de procès-verbal de carence, aurait dû consulter les délégués du personnel afin de solliciter leur avis sur un éventuel reclassement ; - l'employeur n'a pas précisé les démarches qu'il a effectuées

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

partielle d'employeur constitue en elle-même modification substantielle du contrat de travail ; que la cour d'appel n'a pas ainsi tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient

R... a été transféré de l'AGACDHS à la société AGASCD puis de la société AGASCD à l'AGCSCDID. Que lors du dernier transfert, il était précisé dans la partie « 4.

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge émanant de la CPAM de la Loire ; AUX MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DES PREMIERS JUGES

La réalité de cette situation, dont l'employeur a eu connaissance immédiatement, est reconnue par ce dernier (pièce 1 de l'employeur). De plus, M. 

a précisé, dans une fiche du 14 octobre 2004, que l'intéressé était « apte à un poste sans conduite » ; au vu de cet avis, l'employeur a notifié le 15 octobre 2004 à D.

B a été condamné pour avoir fait, de mauvaise foi, usage des biens et du crédit de son employeur, la société à responsabilité limitée (SARL) Marcouly, qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à

Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ". 8.

sauf en cas de procédure collective ou de substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.