142 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le juge ne saurait suppléer les parties dans l'administration de la preuve qui leur incombe en les invitant à produire une pièce essentielle au succès

.. n'avait pas droit à des honoraires complémentaires pour les diligences effectuées postérieurement au versement des premiers honoraires dans le cadre des négociations qu'il avait poursuivies avec succès

équipollente au dol ; que ne constitue pas un abus du droit d'agir en justice, le maintien devant la cour d'appel d'une procédure dans le but de préserver ses droits dans l'incertitude du succès

le jugement et annulé la résolution litigieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'action n'est ouverte qu'à celui qui a un intérêt légitime au succès

d'incapacité de la victime d'un accident du travail, de rapporter la preuve, en cas de contestation, du bien-fondé de ce taux, de sorte qu'en énonçant que l'employeur doit prouver les faits nécessaires au succès

leur réalisation et la sommation faite à l'expert de confirmer que ces travaux n'étaient pas exécutés au moment de son rapport, autant de diligences et de pièces qui eussent été de nature à assurer le succès

jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 2 mars 1999) de l'avoir condamnée à lui rembourser le montant des sommes correspondant à la surfacturation, alors, selon le moyen : 1 / que le succès

la résolution du bail et la restitution des 32 mensualités versées au titre de la location ; qu'il avait au préalable averti le bailleur de l'existence des vices et l'avait mis en demeure, sans succès

de l'avoir condamnée à verser à son ancien représentant une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe au demandeur de prouver les faits nécessaires au succès

absolue de changer le lieu de la sépulture, violant l'article R. 361-15 du Code des communes; alors, encore, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

cinq ans suivant chaque enregistrement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en 1989 par l'association halte garderie "Suce

n'avait pas commis de faute ayant contribué à la réalisation du dommage, tout en ayant par ailleurs constaté, en s'appropriant par l'homologation les termes du rapport d'expertise judiciaire, que le succès

X... à son service jusqu'à ce qu'il soit admis en formation et la suive avec succès s'est placée hors des dispositions conventionnelles, que l'engagement de 1983 est devenu un contrat à durée indéterminée

référé sur les demandes de provision portant sur le décompte général définitif et sur les dommages et intérêts pour résistance abusive, alors « que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès

bénéficiaires importait peu dès lors qu'ils avaient formulé une demande de prêt conforme aux éléments de la promesse et tenté d'en obtenir un autre en fournissant les documents sollicités mais sans succès

énonce en son article 204 qu'en ce qui concerne le secteur du sucre, la partie II, titre I, laquelle comprend l'article 51 qui instaure une taxe à la production sur le quota de sucre payable à hauteur

The Constitutional Court rightly considered that, since the applicant had been aware of the pending proceedings before the Supreme Court, it was his duty to follow the course of such proceedings, or at

X... et sa fille ont vendu leur fonds à M. et Mme Y... qui sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'intérêt au succès ou au rejet d'une

Infirmation partielle du jugement, condamnation in solidum de certains médecins à payer 15 000 euros à titre de dommages et intérêts au médecin radiologue, rejet de la demande d'indemnité compensatric