Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 555 résultats pour « supplément d'information ordonné par la chambre d'accusation (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
La formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication est ouverte, sur demande agréée par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale, aux sous-officiers de gendarmerie remplissant les conditions suivantes : - être
Article 4
Il doit être justifié par l'intérêt du service et par les conditions tarifaires ou lorsque la durée du voyage est supérieure à sept heures (escale non comprise) et la durée de la mission est inférieure à sept jours.
Article 67 D-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92
Les agents des douanes habilités dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 67 D-6 qui constatent le non-respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l'article 67 D-7, lorsqu'elles visent une personne fournissant un
Article R5133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 65
Au vu de la réponse, le directeur général de l'agence peut, par décision motivée, ordonner le retrait du marché du réactif à titre provisoire ou définitif.
Article R743-139-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
Si la société n'est pas en mesure de régulariser la situation, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon
Article R1454-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Dans ce cas, le demandeur est avisé par tous moyens de la date de la séance du bureau de conciliation et d'orientation, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Article 15-11
En cas de non-respect de ce délai, le directeur de l'énergie peut ordonner la tenue d'un nouveau contrôle dans des conditions identiques à celles décrites au premier paragraphe du présent article.
Article R621-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis.
Article 68
Celle-ci correspond à la contribution due en cas d'adhésion d'une collectivité publique au régime d'assurance chômage, majorée d'un supplément de contribution fixé à 2,4 % du salaire brut.
Article L412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 38
-La responsabilité de l'ensemble des informations fournies dans un prospectus établi par l'émetteur en application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et dans tout supplément à celui-ci incombe à l'émetteur.
Article L932-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 93
Avant la conclusion d'une opération portant sur un risque non-vie définie à l'article L. 932-1, l'institution de prévoyance, l'union ou leurs intermédiaires fournissent à leurs participants ou adhérents le document d'information normalisé sur le produit
Article U 21
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables, dans les hospices et les maisons de repos, aux chambres individuelles occupées par des pensionnaires non soumis à une surveillance médicale.
Article R692-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le tribunal statue sur les demandes de mesures provisoires ou conservatoires mentionnées au II de l'article L. 692-2 après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure
Article R4233-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 55
En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, la plainte, accompagnée du procès-verbal, est transmise, dans un délai de trois mois à compter de sa date de réception, par le président du conseil central ou régional compétent au greffe de la
Article R612-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09
demandeur qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification pour présenter des observations ou payer les redevances exigibles visées au 2° du présent article en acquittant la redevance correspondante majorée du supplément
Article 28
Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser toute activité rémunérée à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement par le médecin du travail au titre de la réadaptation et des activités mentionnées à
Article 27
Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités mentionnées à l'article L. 123-2 du code général
Article 2
Les catégories d'informations conservées sont respectivement : -identification du non-salarié : nom et prénoms, date de naissance, département de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, le cas
Article 21.120
. - Par ailleurs, les modifications apportées aux suppléments des instructions pour le maintien de la navigabilité sont mises à la disposition de l'ensemble des utilisateurs connus du produit incorporant le STC, et sont mises sur demande à la disposition
Article 66
S'il l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, le conseil de discipline peut ordonner l'exécution par provision de sa décision.
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