* * * DECISION : Souhaitant réaliser des travaux d'extension et de surélévation de leur immeuble d'habitation situé [Adresse 1] (80) M.

Comme l'ont déjà relevé les premiers juges, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux, qui consiste en la surélévation d'un niveau d'un immeuble R+2, se situe dans un quartier

Faisant valoir qu'en septembre 2007, les époux Z...- A... ont effectué des travaux sur les parties communes de la maison en procédant à l'enlèvement d'une partie de la toiture pour tenter de surélever

local d'habitation soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, donné à bail à Mme Y..., a délivré congé à celle-ci en vue de procéder à des travaux d'aménagement intérieur de l'immeuble

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a demandé à titre reconventionnel que soit ordonnée la remise des lieux dans leur état antérieur aux travaux de surélévation entrepris par la SCI.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 23 février 1999 et 30 juin 1999), que la société civile immobilière Médicis (la SCI Médicis) a fait construire un immeuble

Y..., propriétaire de lots commerciaux dans un immeuble dénommé Arceaux-Lacombe, ont cédé à un promoteur le droit de surélévation ; qu'à la suite de l'édification, au-dessus de ces lots, d'un immeuble

, soit qu'ils portent atteinte aux droits des autres copropriétaires ; qu'en énonçant, pour statuer comme elle l'a fait, que l'immeuble litigieux était un immeuble à usage d'habitation de standing et que

et de permis de démolir ; " aux motifs adoptés des premiers juges que Z... prétend avoir tout ignoré de la fraude commise par l'architecte qu'il avait chargé de reconstruire après un incendie deux immeubles

A... n'étaient présents que quelques semaines par an s'agissant de leur résidence secondaire, que cet immeuble se situait au coeur du village et que la cour était encaissée et entourée d'autres immeubles

dans son lot ; qu'il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble

de causalité existant entre les désordres constatés par l'expert et la modification de l'emprise de l'ouvrage en volume et en implantation qui découle de la prohibition des travaux d'extension en surélévation

Riviera a construit un immeuble en utilisant le droit de surélévation mais également le sous-sol du passage; que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mauretania a assigné la SCI Le Riviera

Par arrêté du 20 août 2019, le maire de [Localité 8] a délivré à la SCI Ispahan un permis de construire pour un agrandissement et une surélévation des locaux.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 juin 1991), statuant sur renvoi après cassation, que les époux Z..., propriétaires de deux lots dans un immeuble

bailleur, dans tous les cas, de donner congé au preneur à l'expiration d'une période triennale, ce que ne peut faire le bailleur en vertu de l'article L 145-4 qu'afin de construire, reconstruire, surélever

Par arrêté en date du 20 octobre 2017 le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à la SARL Elimmo un permis de construire pour un changement de destination, surélévation et extension d'un immeuble édifié

du pourvoi incident : Vu l'article 564 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant de désordres causés à sa propriété lors de la construction d'un immeuble

bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L.145-9, s'il entend invoquer les dispositions des L.145-18, L. 145-21, L.145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever

Frais Notaire 11.292 F* honoraires Bourbon immobilier 25.000 F 1.385.259 F- Travaux de surélévation et construction 2 immeubles* Décompte dépenses constructions 7.479.966 F* Intérêts sur crédit