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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 310 résultats pour « tarif règlementaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Les élèves pilotes de ligne (EPL), recrutés sur concours, bénéficient de tarifs préférentiels dans le cadre de leur formation pratique au pilotage.
Article 881 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57
Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à : 1° Copies de documents : a) 6 € par bordereau d'inscription demandé ; b) 30 € par états descriptifs de division
Article 800
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 58
Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il en établit le tarif ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi, en règle le
Article L423-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65
Pour les navires taxables au sens de l'article L. 423-6, le tarif annuel de la taxe est égal à la somme des termes suivants : 1° Un terme déterminé en fonction de la longueur de coque dans les conditions prévues à l'article L. 423-23 ; 2° Un terme égal
Article L312-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05
Les tarifs réduits de l'électricité consommée pour les besoins des activités industrielles exposées au prix de l'électricité mentionnés à l'article L. 312-64, déterminés en fonction de cette exposition et exprimés en euros par mégawattheure, ainsi que
LEGIARTI000037347570
L’insuffisance de l’offre de soins à tarifs opposables dans certaines spécialités et dans certaines zones du territoire réduit l’accès aux soins, notamment pour les patients dont les revenus sont les plus modestes et ceux qui ne disposent pas d’une couverture
Article R314-182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 91
-Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement peut être modulé par l'organisme gestionnaire afin de tenir compte notamment : 1° Du nombre de lits par chambre ; 2° Des chambres pour couples dont l'un des membres n'est pas dépendant ; 3° De la
Article R314-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 37
Le tarif horaire des aides et employés à domicile est obtenu en divisant le montant des dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employées à domicile, mentionnées au 1° du I de l'article R. 314-132, dont le président du conseil départemental
Article R6133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28
Ces actes sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles.
Article L461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs de gaz qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d'un pourcentage fixé par
Article 2
Nonobstant toutes dispositions contraires des actes d'autorisation et de concession, les tarifs fixés par le présent décret sont applicables, à compter du 1er janvier 1988, aux autorisations en cours.
Article 3
Pour l'année 2014, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l'article 2 du présent arrêté est fixée à 13,10 euros.
Article 5
Le tarif d'un abonnement annuel aux services d'accompagnement et de conseil relatifs à l'exploitation de la base de données électronique dénommée “ SIRENE ” est fixé à 5 000 €.
Article 10-3
La majoration de tarif prévue au deuxième alinéa du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est égale, en 2025, à 5 € par tonne.
Article L421-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 65
Le barème NEDC associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant : BARÈME NEDC
Article L421-122
Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est le suivant : BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE
Article R162-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 88
Les tarifs des activités de télésoin réalisées par les pharmaciens ne peuvent être supérieurs à ceux fixés pour les mêmes activités mettant physiquement en présence le professionnel de santé et le patient.
Article R444-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80
Les aides à l'installation ne peuvent être octroyées qu'au titre des prestations soumises aux tarifs et pour une durée maximum de trente-six mois suivant celui de l'installation.
Article R5313-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 09
Les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont institués et modifiés selon la procédure fixée aux articles R. 5313-95 et R. 5313-96.
Article R641-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89
Les tarifs des carburants aux installations mentionnées à l'article R. 641-20 sont clairs, transparents et non discriminatoires. Ils doivent pouvoir faire l'objet d'une comparaison.
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