Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais non celle

Article L4331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 10

Code général des collectivités territoriales

valeur ajoutée perçue en application du II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; Les taxes ou droits assimilés aux 5°, 6°, 7° et 8° ne concernent que les régions d'outre-mer ; 11° La fraction du produit net

Article 130

—

-A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, Art. 1926, Sct. Section III : Contributions indirectes, Art. 1927, Art. 1928, Sct.

Article 4

—

Il est interdit, dans le commerce des denrées alimentaires auxquelles a été ajoutée de la L-cystéine dans les conditions fixées à l'article 1er, d'utiliser dans la publicité ou dans l'étiquetage toute mention faisant état d'un enrichissement de la valeur

Article 295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Code général des impôts

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; 2° Les ventes et importations de riz

Article 235 ter XB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

Code général des impôts

B. - Sont redevables de la taxe mentionnée au A les sociétés ayant leur siège en France et ayant réalisé au cours du dernier exercice clos un chiffre d'affaires hors taxes, ramené s'il y a lieu à douze mois, supérieur à 1 milliard d'euros.

Article R163-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

Code de la sécurité sociale

prix fabricant hors taxe antérieur auquel s'ajoute la marge mentionnée à l'article L. 162-38, calculée sur la base du prix fabricant hors taxe antérieur, pendant une période transitoire de vingt jours à compter de la date d'application de cette modification

Article Annexe I

—

présidé à leur achat.

Article 1582

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Code général des impôts

-La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre

Article R932-4-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Code de la sécurité sociale

, par la valeur d'acquisition de l'unité de rente.

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23

Code de la mutualité

, par la valeur d'acquisition de l'unité de rente.

Article D331-59-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

L'attribution du prêt est subordonnée à la production, à l'appui de la demande de maintien susvisée, d'un tableau indiquant le prix définitif du logement toutes taxes comprises à chaque date anniversaire du contrat et figurant dans le contrat de location-accession

Article 192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 86

Code général des impôts, annexe IV

II. - Les mesures supplémentaires prévues au 3° du I sont : 1° Toutes mesures prévues au III de l'article 190 ; 2° Toute mesure permettant de suspendre l'activité de l'assujetti concerné en lien avec des transactions imposables à la taxe sur la valeur

Article 219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 10 > 92

Code général des impôts, annexe IV

déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des entreprises étrangères, à l'effet de signer les décisions de restitution ou de rejet s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe

Article L2333-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 07

Code général des collectivités territoriales

A cette fin, les exploitants des installations soumises à la taxe tiennent à la disposition de ces agents les documents relatifs aux quantités de déchets admises dans l'installation.

Article 267 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56

Code général des impôts, annexe II

I. – Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites fixées par le I de l'article 302 septies A du code général des impôts sont passibles des taxes sur le chiffre d'affaires selon un régime simplifié

Article L1424-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours peut exercer, au choix des services d'incendie et de secours qui le constituent, les compétences et attributions suivantes : a) L'acquisition, la location et la gestion d'équipements et

Article 44

—

l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 620 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 135 704 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe

Article Annexe I

—

15 Octroi de mer (*) €/hl 16 Octroi de mer régional (**) (€/hl) 17 Taxe spéciale de consommation (€/hl) 18 TOTAL TAXES (15+16+17) (€/hl)

Article 29

—

-Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons, les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l'article 278

Page 24 · 73 959 résultats

← Précédent Suivant →