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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300486

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

résilier le contrat de sous-location à l'expiration de chaque période triennale, qu'il suffit de constater que la SCI BDI Cavaillon a été manifestement induite en erreur sur la nécessité et par le contenu

Source officielle

Page 24 sur 13943

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00560

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le moyen, qui postule que cette obligation ne s'applique qu'à l'égard des tiers et non entre les parties à la procédure et que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00149

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[R] et Mme [U], qui se sont engagés, par lettre du même jour, à payer à la Caisse, dans la limite de 70%, les sommes qui lui seraient réclamées par celle-ci au titre des cautionnements donnés par elle,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00787

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de commissions à valoir sur les contrats signés par l'entremise de celui-ci, mais à titre d'honoraires de conseil et pour services rendus, si bien que ces rémunérations, qui n'étaient pas visées dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00539

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[W] et de Mme [H], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun de titrisation Vasco, et l'avis

Source officielle
CC

comm

6137245dcd58014677414e60

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

X... soit condamné à lui payer une certaine somme au titre de la garantie de passif ; que le tribunal a déclaré la demande irrecevable et, "à titre subsidiaire", relevé son incompétence en raison de la

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CC

cr

été de M. A..., directeur général, auteur de la plaintec/Georges X

61372654cd58014677424b76

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 24 septembre 2002 a déclaré irrecevable le mémoire en réplique de la société demanderesse ; "aux motifs qu'il convient

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00418

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Il retient que, néanmoins, la diffusion du titre L'Equipe sur le réseau SFR/Cafeyn, mise en oeuvre dès septembre 2020 sans attendre la formalisation d'un contrat-cadre, a continué au-delà du 25 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00950

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

La société SPB France fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement et de la condamner, en conséquence, à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents

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TCOM

5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

de titre ainsi que le formulaire CERFA datés et signés, lui précisant que le transfert des actions se fera le 27 juillet 2024, ou dans les trente jours suivant la détermination du prix par un tiers estimateur

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il s'en déduit que la société ABCD est bien fondée à dénoncer le non-respect des obligations contenues aux sections 2, 3, 6 du chapitre 1er du titre II du livre II, du code de la consommation relatifs

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100254

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

En effet, la validité du mandat suppose le consentement des deux époux unis sous le régime de communauté légale.

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CC

soc

613722f2cd5801467740391c

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X... des sommes à titre de prime annuelle et de prime d'ancienneté prévues par la Convention collective des industries de la conserve, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que la Convention

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CC

civ1

613724aacd580146774175f7

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X... ne s'était pas acquitté de la dette qu'il avait envers Mme Y... au titre de la pension alimentaire, tout en relevant qu'il avait été convenu entre les époux que les mensualités correspondant à la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00543

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

, déclarant faire application de la décote de 50 % prévue dans le pacte d'actionnaires, lui a remis un chèque d'un montant de 77 638 euros ; que Mme Y... l'a assignée en paiement de la même somme au titre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00298

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

exécutoire ; qu'en retenant néanmoins que les créanciers poursuivants, qui n'étaient pas intervenus à la cession des actifs, justifiaient de titres exécutoires qu'auraient constitué les actes de prêt

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300727

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La société Atradius fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en diminuant le montant dû au titre de la garantie de 5 % du montant de cette garantie, quand la franchise convenue par les parties était de

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CC

cr

é la procédure, a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de volc/Grégory Y

613725e0cd58014677421382

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

, à ceux initialement saisis ; qu'il convient de réformer le jugement déféré et de prononcer la nullité des saisies effectuées lors de l'enquête préliminaire, fondant les poursuites à l'encontre des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100251

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Il est constant que les matériels ainsi vendus n'ont pas été livrés dans le délai convenu de sorte qu'il ne peut qu'être constaté un manquement du vendeur à ce titre. La SARL Ets W...

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CC

civ3

613721fecd580146773f9551

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

.. étant décédé en 1979, Mme Y..., mise en demeure par la commune de régulariser cette cession en 1985, a refusé de signer l'acte en faisant valoir qu'elle n'avait jamais accepté une telle cession consentie

Source officielle