AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300486
14 avril 2016
14 avril 2016
résilier le contrat de sous-location à l'expiration de chaque période triennale, qu'il suffit de constater que la SCI BDI Cavaillon a été manifestement induite en erreur sur la nécessité et par le contenu
Source officiellePage 24 sur 13943
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00560
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le moyen, qui postule que cette obligation ne s'applique qu'à l'égard des tiers et non entre les parties à la procédure et que M.
Source officielle