site industriel à la société Boldrocchi France (Boldrocchi) qui a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Endel ; qu'en raison d'un différend avec la société Boldrocchi, le sous-traitant a

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

000 francs et à une amende délictuelle de 15 000 francs avec sursis ; "aux motifs que les articles L. 324-14, R. 324-4 du Code du travail ne concernent que la solidarité entre donneur d'ordres et sous-traitant

, soit ont signé l'appel d'offre en même temps que le contrat de sous- traitance, soit n'ont pas répondu à un appel d'offre, le prix de leurs prestations étant fixé par Extand ; que ces sous-traitants

son propre sous-traitant, la société Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à viser les éléments du dossier, qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel a violé les articles

Y..., ès qualités, des sommes correspondant à trois factures relatives à des travaux de sous-traitance des commissariats aux comptes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant, mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant

Il est accordé au sous-traitant une protection pour son paiement par le bénéfice de l'action directe et du paiement direct envers le maître de l'ouvrage.

Aux termes de l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie

état de santé et de périodes d'inaptitude temporaire partielle; qu'à la suite d'une nouvelle aggravation, le médecin du travail a estimé que le salarié pouvait reprendre son emploi sous certaines conditions

; Attendu que lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté, ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant

au paiement de la somme de 137 191,66 euros HT correspondant au montant réel des travaux réalisés dans le cadre de son contrat de sous-traitance.

PUBLIC SUSVISEES SUBORDONNANT LE BENEFICE DE L'ACTION DIRECTE DES SOUS-TRAITANTS A L'AGREMENT DU SOUS-TRAITANT ET DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE PAR LE MAITRE DE X..., LA COUR

contrat de sous-traitance résilié par la société Coperion ; que la société Altima, sous-traitante de ETIP sur ce chantier a fait valoir auprès de Claas France son droit à paiement direct sur ce marché

X... pour syndic, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1989) d'avoir considéré que les sociétés Dubus et Soprel Sud étaient liées par un contrat de sous-traitance et, en conséquence, d'avoir

En effet, l'institution dans les marchés publics d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté

"que s'il est vrai, ainsi que l'a relevé le tribunal correctionnel, que la qualification d'escroquerie ne saurait être retenue à l'encontre du prévenu pour ce qui concerne ses relations avec des sous-traitants

l'arrêt de déclarer irrecevable, en raison de la forclusion décennale, leur demande contre les Mutuelles Unies, alors, selon le moyen, que l'action de nature délictuelle du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant