Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 878 résultats pour « traitement d'antécédents judiciaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 878 résultats pour « traitement d'antécédents judiciaires »
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Article 2
L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Vienne, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans
Article L814-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48
modalités d'application des articles L. 811-7-1 et L. 812-5-1, notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil national des administrateurs judiciaires
Article 35
En plus des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, la cour d'appel statue sur appel interjeté contre les décisions rendues par : Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux de commerce.
Article R15-17-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 75
-Les assistants d'enquête procèdent, à la demande expresse et sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire, lorsque celui-ci est compétent, aux actes et diligences prévus à l'article 21-3.
Article Annexe I
à 20 traitements HIFU par an dans cette indication.
Article R814-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la représentation des fonds, titres, effets et autres valeurs détenus pour le compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur général, le magistrat inspecteur régional
Article D49-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 50
dispositions du présent article doivent dans leur rapport : 1° Se prononcer sur la dangerosité de la personne et les risques de récidive ou de commission d'une nouvelle infraction ; 2° Indiquer si la personne est susceptible de faire l'objet d'un traitement
Article R236-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14
-Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. II.
Article L234-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
La consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale peut également être effectuée, y compris pour des données portant sur des procédures judiciaires en cours, pour l'exercice
Article R814-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
Le contrôle est effectué par trois contrôleurs : 1° Deux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires figurant sur la liste prévue à l'article R. 814-44 et n'exerçant pas leur activité dans le même ressort de cour d'appel que le professionnel
Article L561-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79
Les dirigeants et préposés des personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 peuvent révéler à l'autorité judiciaire ou aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation que des informations ont été transmises au service mentionné
Article 105
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, le droit d'accéder auxdites données ainsi qu'aux informations
Article 2
L'emploi de la deltaméthrine en présence ou non de pipéronyl butoxyde est autorisé en outre pour le traitement des légumineuses stockées, à l'exclusion des légumineuses oléagineuses et pour le traitement du café vert.
Article R6123-91-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 57
Le titulaire de l'autorisation assure aux patients, soit par lui-même soit par orientation vers d'autres établissements de santé titulaires de l'autorisation de traitement du cancer, l'accès aux traitements innovants et aux essais cliniques.
Article Annexe V
par certaines espèces non visées par les traitements. 3.
Article 242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier de la cour d'appel.
Article R40-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09
La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est mise en œuvre par un service à compétence nationale relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, dénommé : “ Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ”.
Article D1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 99
L'évaluation personnalisée est effectuée par l'officier de police judiciaire ou par l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition de la victime.
Article 6
La présente loi est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication.
Article ANNEXE IV
TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ MAF Système d'information du compte personnel de formation Le système d'information du compte personnel de formation est
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