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73 523 résultats pour « transfert en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00369

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

(R2C) au sein du service de restauration de la Grande Loge de France ; qu'à compter du 1er janvier 2014, il a été mis fin au contrat liant la Grande Loge de France à R2C, au profit de la société Dupont

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00759

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6014f086117af00f2909082a

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

restrictions quantitatives à l'exportation est inopérant ; que l'argument selon lequel la prise en compte dans l'assiette de la C3S des livraisons de stocks intracommunautaires alors notamment que les transferts

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500301_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Néanmoins, il ressort des pièces versées qu'il a présenté une telle demande à son arrivée aux Pays-Bas, le 6 avril 2024, ce qui a conduit les autorités de ce pays à placer l'intéressé en procédure de transfert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01837

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

DE FRANCE pour le mois de décembre 2012, - que Monsieur Y... a signé le 2 janvier 2013, dans le cadre du transfert des personnels dédiés au livre III de F... DE FRANCE vers F...

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2323028_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

A est entré sur le territoire français le 6 septembre 2022, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par la France valable jusqu'au 1er décembre 2022.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616068

Admin. suprême

11 juillet 1979

11 juillet 1979

PRODUITE, LES AURAIT CONVERTIS EN "OBLIGATIONS DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS" DE CARACTERE ANONYME, PUIS TRANSFERES EN FRANCE NOTAMMENT AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES 1968 ET 1969 ; CONSIDERANT QUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01196

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

et Karukera logistique à la société Logidom, que le transfert des clients de Nestlé France était un élément incorporel significatif, la cour d'appel, qui n'a en définitive constaté que la poursuite de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02003_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602190_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

était justifiée par l’hospitalisation de son épouse et par le manquement de la préfecture à son obligation d’organiser le préacheminement, de sorte que le délai de transfert étant expiré, la France est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602191_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

était justifiée par une hospitalisation et par le manquement de la préfecture à son obligation d’organiser le préacheminement, de sorte que le délai de transfert étant expiré, la France est désormais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdec

Appel

18 avril 2007

18 avril 2007

Après avoir rappelé qu'il avait été victime d'un accident du travail le 13 décembre 2002 alors qu'il était au service de la Société AIR FRANCE, il prétend d'une part que la date de consolidation fixée

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2411095_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

L'intéressé, qui s'est rendu en Allemagne afin de solliciter le bénéfice de l'asile, a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers la France le 14 décembre 2023.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200090

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

en France à destination de cet assujetti, c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage, d) A faire l'objet de livraisons à bord de moyens de transport, effectuées par l&apos

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2201574_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Par arrêté du 1er février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a toutefois décidé son transfert aux autorités espagnoles. M. C A demande l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02522

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

E... du chef de blanchiment douanier au motif que le transport d'argent qu'il avait réalisé n'impliquait la France que comme lieu de transit, la somme étant transportée depuis les Pays-Bas et devant être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00659

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son contrat de travail n'a pas été transféré auprès de la société Compass Group France et de le débouter en conséquence de toutes ses

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02584_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Il résulte de ce qui vient d'être dit que la décision de transfert contestée du 19 mars 2021 est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et que la France

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ee4

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1997, qui, pour abus de biens sociaux et recel de ce délit, les a condamnés à 3 ans d'emprisonnement avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02518

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

France à compter du 1er janvier 2007 en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la société Mac Cormick France a été déclarée en liquidation judiciaire le 7 mars 2011 ; que faisant

Source officielle