II Sur les demandes subsidiaires de Madame [V] Sur la demande de transport sur les lieux A titre subsidiaire, Mme [V] sollicite un transport sur les lieux pour procéder aux constats utiles à la prise

la procédure prise de la prétendue méconnaissance de l'article 92 du Code de procédure pénale, en soutenant que le juge d'instruction, chargé de l'affaire, aurait, le 30 juillet 1986, effectué un transport

ni par demande écrite ; que la demande de mise en liberté de X... a été présentée par son conseil sous forme d'une requête écrite remise entre les mains du magistrat instructeur à l'occasion d'un transport

subséquents ; "aux motifs que "l'article 82-2 du Code de procédure pénale permet à la partie civile, dans les cas où, conformément à l'article 82-1 du Code de procédure pénale, elle sollicite un transport

Le transport sur les lieux fixé par ordonnance du juge de l’expropriation du19 octobre 2023 s’est déroulé le 11 décembre 2023. L’affaire a été fixée à l’audience du 21 décembre 2023.

sur les lieux n' a pas été contradictoire, -de déclarer la nullité de la procédure sauf à ce qu'il soit procédé à un autre transport sur les lieux, -d'ordonner à la RATP de produire les jugements rendus

Elle demande à la cour : avant dire droit, et si la cour l'estime nécessaire, - de fixer un nouveau transport sur les lieux ; à titre principal, - d'infirmer le jugement rendu le 11 février

X... en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, après avoir énoncé qu'un expert s'était auparavant transporté sur les lieux en présence

déclarer régulière la procédure suivie en première instance, alors, selon le moyen, " que le juge qui a fixé le montant de l'indemnité par jugement du 30 novembre 1989 n'est pas celui qui a effectué le transport

L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958 SONT ANTERIEURS AU 27 MAI 1974 ; QU'ILS ENTRENT AINSI DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISEE ; QU'IL Y A LIEU

PRECITE DU CODE RURAL ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES DONNEES MATERIELLES RESULTANT DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LA COMMISSION ET DU TRANSPORT

jugement avant toute défense au fond ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a fait droit à l'exception soulevée devant elle par le prévenu et prise de la nullité du procès-verbal de transport

transports par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante; 4 ) transport en un lieu distant de plus 150 kilomètres; 5 ) transports en série, lorsque

IMMEUBLE DOIT, TOUTES INDEMNITES COMPRISES, ETRE PORTEE A LA SOMME DE 27. 000 NF " ; ATTENDU QU'IL EST AINSI ETABLI, QUE LE PRETENDU EXPERT N'ETAIT QU'UN SACHANT, ENTENDU PAR LE JUGE AU COURS DE SON TRANSPORT

MACHINE ET QUE L' ACCIDENT S' ETAIT PRODUIT AU MOMENT OU ELLE AVAIT REMIS EN MARCHE LA MACHINE QUE L' EMPLOYEUR AVAIT AUPARAVANT ARRETEE, ET ALORS, D' AUTRE PART, QU' IL RESULTE DU PROCES- VERBAL DE TRANSPORT

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen manque en fait pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du procès-verbal de transport

24 janvier 1991) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié ne pouvant exiger à la fois de l'employeur qu'il lui assure le transport

d'habitation, des garages et remises, et le litige « concernant une expropriation foncière et non-éviction commerciale » étant dès lors limité à ces seules indemnités, alors, au surplus, que, lors du transport

DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE QUI CONDITIONNE TOUTE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION LUI EST POSTERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, QUI A OPERE LE TRANSFERT

[S] [T] de sa demande de transport sur les lieux. ' Déclare M. [E] [Y] et M. [S] [T] entièrement responsables du préjudice subi par les époux [L] au titre des troubles anormaux de voisinage.