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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8691a
9 avril 2003
9 avril 2003
Madame X..., appelante de cette décision, prétend qu'un Inspecteur du Travail est compétent pour former une action en liquidation d'astreinte prononcée au profit du Trésor Public puisqu'il s'agit d'une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00937
5 octobre 2010
5 octobre 2010
X... dans une instance devant la cour d'appel, a saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à ce que ses frais fussent avancés par le Trésor public sur le fondement de l‘article L. 627-3 du code de
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58586
28 février 1995
28 février 1995
ce qu'il concerne uniquement l'URSSAF et le Trésor public ; Mais attendu qu'investi par l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 du pouvoir d'exercer des voies de recours même s'il n'a pas agi comme
Source officielleciv1
61372191cd580146773f4d77
19 novembre 1991
19 novembre 1991
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié ... (7ème), représentant l'administration des Postes et
Source officielleciv1
613720ffcd580146773f024b
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Y..., de Me Ancel, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des
Source officiellecomm
6137212dcd580146773f1a16
10 juillet 1990
10 juillet 1990
syndic de la liquidation des biens de la société anonyme des Etablissements Giraudet, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit du Trésor
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320049
3 juillet 2025
3 juillet 2025
le 6 mars 2023 volume 2023 S n°61 au service de publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 2, le TRESOR PUBLIC représenté par M.le comptable du pôle recouvrement spécialisé du VAL D'OISE a poursuivi la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00975
12 octobre 2010
12 octobre 2010
suppose à tout le moins établie la connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en aggravant son insolvabilité ; que pour déclarer inopposable au Trésor
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589a5
24 février 1998
24 février 1998
. ; que ceux-ci ont réclamé paiement des lettres de change au Trésor public, en le prétendant avaliste ; Attendu que la société Natalie Seroussi et M.
Source officiellePremière Chambre
65b40baa753f879640d67cff
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le Trésor Public a inscrit des hypothèques sur les parts et portions détenues par Monsieur [E] [W] en garantie de sa créance sur les biens.
Source officielle2ème Chambre civile
65b20b80c4cf860008dff3f5
21 août 2023
21 août 2023
PUBLIC [Localité 1] TRESOR PUBLIC [Localité 2] Société RC DU ROULE S.A.S.
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59ae0
6 juillet 1999
6 juillet 1999
ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que son erreur initiale avait été de n'avoir pas porté sur l'état des créances l'observation de l'hypothèque affectée au Trésor public, néanmoins admis
Source officielleAdjudications
6a173c22cdc6046d4725b7fb
26 mai 2026
26 mai 2026
MARSEILLE CEDEX 2, - hypothèque légale publiée le 9 novembre 2022 Volume 2022 V n°16195, N’ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement de Marseille
Source officielle2ème Chambre
64b0e7ecc42a2105dbc59bea
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les créanciers inscrits (Trésor public de [Localité 11] 16ème et Trésor public de Saint-Maur des Fossés) ont été assignés aux fins de déclaration de créance.
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebab
7 avril 1976
7 avril 1976
(MANUEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, 7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 5 JUILLET 1974, QUI A STATUE SUR LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DUS AU TRESOR PUBLIC, ENSUITE D'UN DELIT
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf12
23 février 1988
23 février 1988
à caractère administratif, bénéficie du privilège du Trésor public ; " alors que les privilèges du Trésor public bénéficient uniquement à l'Etat et non aux autres personnes morales de droit public ;
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c413d0
18 juillet 1973
18 juillet 1973
DU DEMANDEUR, ET QUE LA COUR N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC SOUTENANT QUE CASALTA, IMPOSE FORFAITAIREMENT AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Source officielleciv2
60794ca19ba5988459c46388
1 février 1995
1 février 1995
la possibilité de proroger, à nouveau, le délai d'adjudication, c'est à la condition que les circonstances le justifient ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que le Trésor
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea5a
4 octobre 1972
4 octobre 1972
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 9 FEVRIER 1971, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES
Source officiellesoc
61372153cd580146773f2d95
13 décembre 1990
13 décembre 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. l'agent judiciaire du Trésor public, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ..., en cassation
Source officiellePage 24 sur 2720