Codes de loi français

Article 1

relevant de son autorité et appartenant aux catégories suivantes : 1° Les responsables des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ; 2° Les commandants organiques ou opérationnels des forces

Article R6113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 74

l'article R. 2212-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et sans préjudice de son application aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces

Article R4311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 51

construction autres que celles prévues pour la mise sur le marché des machines sont les suivants : 1° Tracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entités techniques, systèmes et composants, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour les forces

Article L3225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 96

celles du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions civiles, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces

Article L562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

" ; -" président du conseil départemental " par " président du gouvernement de la Polynésie française " ; -" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; -“ directeur départemental des finances publiques ” par “ directeur des finances

Article 2

La directrice centrale du service de santé des armées et le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République

Article 16

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à partir des concours organisés en 2009.

Article 1

ouvrière : 4 sièges ; Confédération française démocratique du travail : 4 sièges ; Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale et des services de santé : 2 sièges ; Confédération française des travailleurs chrétiens : 1 siège ;

Article R2272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 66

démocratique du travail (CFDT) ; 3° Deux représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT ― FO) ; 4° Deux représentants, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 5°

Article 15-2

nucléaires ; -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ; -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ; -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; -le commandant du pôle judiciaire

Article L123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Est présumée, sauf preuve contraire, imputable par origine directe ou par aggravation, aux fatigues, dangers ou accidents résultant du service accompli par les membres des Forces françaises de l'intérieur au cours de la période antérieure à l'intégration

Article 6

gendarmerie outre-mer ; -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ; -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ; -le commandant de la gendarmerie de l'armement ; -le commandant de la gendarmerie maritime ; -le commandant des forces

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

-La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces armées et formations rattachées dont elle est une des composantes pour la protection du territoire national, comme à l'étranger ou dans le cadre des opérations extérieures, d'entretenir

Article Annexe 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 80 > 27

Tribunal de première instance de Saint-Pierre. La collectivité territoriale. Nouvelle-Calédonie. Tribunal mixte de commerce de Nouméa. La collectivité territoriale. Polynésie française. Tribunal mixte de commerce de Papeete.

LEGIARTI000042968272

ANNEXE Force armée ou Type Nombre maximum Montant minimum de la prime (€) Montant maximum de la prime (€) Montant Montant Familles professionnelles/filières Armée de terre Engagement à servir général (ESG) 4 376 4 000 5 000 19,10 19,10 Toutes.

Article 12

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la

Article R183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24

Une distinction de l'ordre national du Mérite accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par

Article 54

En cas de dissolution de la société par décision de justice passée en force de chose jugée, une expédition de celle-ci est déposée, à la diligence du procureur de la République ou du président du conseil régional de l'ordre selon le cas, au secrétariat-greffe

Article 57

En cas de dissolution de la société par décision de justice passée en force de chose jugée, une expédition de celle-ci est déposée, à la diligence du procureur de la République ou du président du conseil régional, selon le cas, au secrétariat-greffe du

Article R6145-54-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96

Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.