25 janvier 1985 pour les cotisations afférentes aux indemnités de préavis et de congés payés versées aux salariés de l'entreprise dont le licenciement était intervenu le 25 novembre 1986 ; que le Tribunal

SOCIETE ROBIN NE PEUVENT ETRE DETERMINES AUTREMENT QU'EN RESPECTANT LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET QUE L'ARTICLE 112 DE CE DECRET DISPOSE QUE LES TRIBUNAUX

ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXERCER L'ACTION EN REMBOURSEMENT DONT ELLE AURAIT PU SE RECLAMER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, ALORS QUE CET ARTICLE AYANT DISPOSE DANS SON ALINEA 2, QUE LE TRIBUNAL

a été attrait de manière manifestement fictive, et non uniquement à tort, afin de provoquer artificiellement et par fraude la compétence du tribunal saisi ; qu'en l'espèce, la société Géocoton faisait

D'une part, en vertu de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif relève de la compétence d'un autre tribunal

s'agit donc d'une action en responsabilité pour faute ; que l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 dispose que : « sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge commissaire, le tribunal

de grande instance de Versailles (chambre des saisies immobilières), au profit de M.

ONT SAISI A LA FOIS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL, STATUANT EN REFERE, AFIN DE SE VOIR ACCORDER UN DROIT DE VISITE ; QUE LE JUGE DES REFERES S'EST DECLARE INCOMPETENT

QU'il est de principe que le tribunal saisi d'une procédure collective est compétent pour connaître des contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles celle-ci exerce une influence juridique

LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE AYANT ETE ALLOUEE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A DAME X..., DEMANDERESSE EN DIVORCE, LE TRIBUNAL

, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé », texte qui permet donc aux appelantes en garantie d'actionner OBB INFRASTRUKTUR devant ce tribunal, saisi

considérant que l'activité de fabrication et de commercialisation d'achards sur le lot appartenant aux consorts [B]-[S] ne constituait pas un trouble manifestement illicite et qu'il appartiendrait au tribunal

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1988), que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire commune de la société Lola Ascore et de Mme X..., le Tribunal, saisi d'un plan de

le tribunal administratif d'une requête tendant à la décharge ou à la réduction de ces impositions supplémentaires.

arrondissement la société anonyme Conserverie Alpes-Provence (SACAP), dont le siège social est à Saint-Laurent-du-Var, en paiement de cotisations et majorations de retard, la SACAP a décliné la compétence du tribunal

, QUE, SAISI DE SON RAPPORT, IL A DRESSE UN ETAT LIQUIDATIF QUE LES EPOUX Z...

13 octobre 1999), rendu sur contredit de compétence, que la société Viel et compagnie Finance, la société Staff, la banque Sifas et la société Quilvest, anciennement Sapla, ont assigné, devant un tribunal

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 1996), que la société Neptune et la société Cuisine de la mer (la société Cuisimer) ont assigné la société Fleury-Michon devant le président du tribunal