[W] [B] devant le président d'un tribunal de commerce en application de l'article 1843-4 du code civil, en vue de désigner un expert pour procéder à l'évaluation des titres de la société Blue investissement

S... a sollicité du président du tribunal de commerce de Paris paiement dudit arriéré augmenté des frais et intérêts.

C... a été arrêté par jugement du 27 février 1987 du tribunal de commerce d'Auch sans aucune consultation des créanciers ; qu'elle relevait encore que le tribunal de commerce d'Auch a renvoyé à une audience

mixte de commerce, sur requête de M.

Par ordonnance rendue sur requête le 13 novembre 2019, le président du tribunal de commerce de Nanterre a désigné la SCP Venezia & Associés, huissiers de justice, pour saisir dans les locaux de la société

a commis des fautes dont elle doit réparation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le tribunal de commerce et la cour d'appel incompétents pour connaître de la demande de la société

En défense, les sociétés ADL et Couzé'O ont conclu à l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal administratif.

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 novembre 2005), que la société ITM Entreprises (ITME) qui anime le réseau des points de vente sous l'enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal

[D] [B] a saisi le tribunal aux fins de voir prononcer la nullité de ce jugement sur le fondement des dispositions de l'article L. 642-3, alinéa 3, du code de commerce.

Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Antibes, 3 février 2023), rendu en dernier ressort, le 24 octobre 2017, la société Alcom, qui a pour activité la création, l'hébergement et la maintenance

de commerce avait été saisi au fond par la société Litana avant que le président du tribunal de commerce ne soit saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, il ne l'était que

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 octobre 1996) qu'un tribunal de commerce ayant,

Le 14 octobre 2014, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société. 3.

du tribunal de commerce a accueilli cette demande le 7 octobre 1998 et désigné un mandataire ad hoc ayant pour mission de représenter la société Cefat à l'égard des tiers et notamment du Trésor public

X..., lui-même commerçant, le tribunal de commerce de Paris avait été désigné comme "seul compétent pour trancher toutes les difficultés relatives à l'application ou l'interprétation du présent contrat

de boulangerie-pâtisserie, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société MJ Synergie étant désignée liquidateur ; que, par un jugement du 14 décembre 2015, le tribunal a arrêté le

de commerce de Paris.

FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement assorti de l'exécution provisoire rendu le 10 avril 2018 par le tribunal de commerce de Paris qui a : - débouté la société OT formations de l'ensemble de ses demandes