Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 655 résultats pour « tromperie et publicité de nature à induire en erreur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Les effets de la publicité foncière légale faite avant le transfert de propriété mentionné à l'article L. 123-12 sont, en ce qui concerne les droits réels autres que les privilèges et les hypothèques, conservés à l'égard des immeubles attribués si cette
Article Annexe II
TARIFS DE MISE À DISPOSITION ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ESPACES EXTÉRIEURS AVEC SERVICE RENDU MAISON D'ARRÊT AUTRES ÉTABLISSEMENTS Demi-journée Cinéma (LM/MM) - publicité 3 500 € 2 000 € TV fiction - progr. de flux
Article 1
Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière.
Article R641-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8.
Article 5
Le présent arrêté s'applique à tous les services, sauf dispositions particulières à certains d'entre eux, et sans préjudice des autres réglementations concernant la publicité des prix.
Article 1
L'administration des douanes procède elle-même à l'aliénation, avec publicité et concurrence, des objets confisqués pour infractions aux lois et règlements dont elle assure l'application ou qui lui sont abandonnés par transaction.
Article 16
Les ressources provenant de la publicité de marques sont, au fur et à mesure des encaissements, versées par les régisseurs aux sociétés de programme à concurrence du montant inscrit dans la loi de finances.
Article 749 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 01 > 45
Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 151 octies C.
Article A444-196
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06
La publication du jugement au service de la publicité foncière (numéro 40 du tableau 6) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 346,16 €.
Article D4362-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 80
L'opticien-lunetier s'interdit, en dehors de son lieu d'exercice, toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.
Article R741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63
La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection.
Article L521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R581-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 70
Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent.
Article R*151-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 46
Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article L. 151-3 sont celles de l'article R. 418-7 du code de la route.
Article 371 EA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
Les statuts des centres doivent contenir des stipulations selon lesquelles les centres s'engagent : 1° S'ils ont recours à la publicité, à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de l'institution, pas plus qu'aux règles du
Article L581-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 62
Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14.
Article 171
Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure, Art. L2333-6, Sct. Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure, Art. L2333-7, Art. L2333-8, Sct.
Article MS 62
Un équipement d'alarme du type 4 peut être constitué de tout dispositif sonore à condition qu'il soit autonome (cloche, sifflet, trompe, bloc autonome d'alarme sonore du type Sa associé à un interrupteur, etc.). § 4.
Article 1
La direction générale des finances publiques met en oeuvre dans les services de publicité foncière un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Télé@ctes .
Article Annexe, 12
La part de la publicité commerciale, qui ne saurait être supérieure à 80 p. 100 du montant total du financement, peut faire l'objet de clauses particulières.
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