Article A444-196 · Code de commerce — CodexAI
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A444-196
Article A444-196
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2017
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Texte de l'article
La publication du jugement au service de la publicité foncière (numéro 40 du tableau 6) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 346,16 €.
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