grief d'incompétence et d'une violation des articles L. 28 et R. 5 du Code électoral ; que, d'autre part, en soulevant d'office la question de la compétence de la commission, le Tribunal aurait statué ultra

Z... en 1982, la cour d'appel n'a pas statué ultra petita en fixant souverainement l'assiette du passage pour la desserte d'une parcelle enclavée conformément aux dispositions de l'article 683 du Code

fixé le montant de l'indemnité principale compte tenu de la valeur du droit au bail selon les termes de comparaison fournis par les parties qui lui sont apparus les mieux appropriés et sans statuer ultra

production de l'attestation d'assurance, la cour confirmera la décision de ce chef ; En ce qui concerne le montant des sommes dues, l'OP de l'Habitat Hérault Logement indique que le premier juge, statuant ultra

de transport, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter du jugement ; Attendu qu'ayant constaté que l'annonce mentionnait "une grosse révision a eu lieu à 11.000 kms avec passage aux ultras

débats, ait fait une telle demande ; que dès lors, le prévenu n'ayant pas, en l'espèce, sollicité le partage de responsabilité, les premiers juges en l'ordonnant d'office, ont statué ultra

tribunal s'est mépris sur la portée de sa demande qui ne portait que sur le recouvrement des sommes en litige et ne comportait pas de conclusions d'assiette, objets d'une autre instance, en statuant ainsi ultra

avril 2000, date de la délivrance de l'assignation, toutes causes confondues, le montant du dépôt de garantie lui restant acquis, de constater que sur demande reconventionnelle, le juge a statué ultra

code de procédure civile faute d'avoir indiqué la juridiction devant laquelle les époux X... souhaitaient voir porter le litige, l'exception étant alors irrecevable ; de ce que le tribunal a statué ultra

substitution par l'autre associé ou de la dissolution de la SCI en tenant compte de l'incidence de la situation locative de l'immeuble ; que la banque a déposé une requête en interprétation, rectification et "ultra

l'Europe et de la Méditerranée (MUCEM) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant les structures en béton fibré à ultra

Il soutient que : - les premiers juges ont statué ultra petita dès lors que Mme B... avait présenté dans sa requête introductive d’instance des conclusions en injonction de réexaminer sa situation administrative

Il soutient que : - le tribunal administratif a statué ultra petita et son jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - la décision attaquée portant refus de titre de séjour est entachée

jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 27 novembre 2024 en ce qu'il a : ' réformé l'ordonnance 2023JC106 du 28 avril 2023 pour juger qu'il ne pouvait être fixé d'astreinte par une décision ultra

que, ce faisant, le juge des référés a commis un excès de pouvoir, étant souligné au surplus que, les consorts [J], n'ayant pas sollicité l'annulation desdites AG, le juge des référés a procédé par ultra

Sur le jugement : - le conseil de prud'hommes a violé l'article 5 du code de procédure civile en statuant ultra petita.

qu'il comparaissait volontairement pour être jugé sur le délit de harcèlement sexuel sur la personne de Céline Y... dont il n'est pas accusé par le ministère public, de sorte que le tribunal a statué ultra

la société Boviandes ; "aux motifs que les abus de biens sociaux ne peuvent être reprochés à Miroslaw X... que s'il a la qualité de dirigeant de la société ; que, si celui-ci était associé, fût-il ultra

« tous ceux qui s'identifient au monde juif pratiquant orthodoxe », à savoir les haredims (conclusions, p. 58, 66 151 à 162), que dans la presse contemporaines de tels attributs désignent des juifs ultra-orthodoxes

et 5 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié réclamait, dans les motifs de ses conclusions, la somme qui lui a été attribuée par la cour d'appel, qui n'a ainsi pas statué ultra