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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2217383_20220818
18 août 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
ORTA_2217463_20220823
23 août 2022
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218456_20221228
28 décembre 2022
doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400601_20240207
7 février 2024
Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que les travaux réalisés empiètent sur leur propriété, leur préjudicient de manière grave, immédiate et irréversible ;
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400644_20240226
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401085_20240809
9 août 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il méconnaît tant les
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402662_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
ORTA_2313697_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
ORTA_2320666_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
ORTA_2321376_20231003
3 octobre 2023
L'article R. 522-1 du même code dispose que " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203385_20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article R.522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
ORTA_2203813_20221205
5 décembre 2022
Selon l'article L. 522-3 du même code: " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204531_20220705
5 juillet 2022
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201426_20221128
28 novembre 2022
L'article L. 522-3 du code précité dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
ORTA_2523411_20250813
13 août 2025
Il soutient que : -la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision le prive de la possibilité de continuer à exercer son activité professionnelle ; - la condition tenant
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2601166_20260512
12 mai 2026
L’article R. 522-1 du code de justice administrative prévoit que : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601463_20260512
Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à
ORTA_2510538_20250822
22 août 2025
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511271_20250718
18 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
ORTA_2512051_20251007
7 octobre 2025
Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
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