Z... ne permet pas de dire s'ils ont eu un rôle déterminant dans la prise de décision du conseil des ministres de Polynésie française et que leur implication personnelle devra être recherchée par le juge

Le surplus de la demande en paiement formée à titre subsidiaire par la SA BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal sera rejeté.

l'ancien Code pénal, 224-1 et 224-5 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Pierre Y... des fins

par l'article 1010 du Code général des impôts, pour les exercices 1991 et 1992, en raison de la prise en charge par celle-ci des frais d'indemnités kilométriques engagés par ses salariés lors de l'utilisation

O..., fils du premier, l'un et l'autre étant cogérants d'une société de travaux SIT, exposant avoir été elle-même cogérante de la société civile immobilière Joya avec son fils, M. M...

Fernandes les services de José-Augusto A... et Ludovic Z... qu'il rémunérait à cette fin, et ce, à l'époque même où se seraient poursuivies les activités d'importation de résine de cannabis imputées à

violation des articles 77-1, 170, 171, 174, 206, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Philippe X..., aux fins

d'arrêt, de telle sorte qu'il n'a pas à distinguer en droit des personnes relevant du seul statut de l'article 125 (personne arrêtée) et celles, de celui du seul article 127 (personne recherchée), alors

copropriétaires de l'immeuble sis ... 1er, représenté par son syndic, la Régie des Jacobins, société anonyme dont le siège est 84 bis, rue du président Edouard Z... à Lyon 2e (Rhône), prise en la personne

de non-recevoir faut d'adjonction des pièces justificatives utiles.

dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions ; "aux motifs que pour que l'utilisation d'une arme fût légitime pour assurer la défense de Christian Z..., il fallait que les coups

Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M.

date du 18 février 1998, adressée au procureur de la République et portant à la connaissance de ce magistrat un renseignement officieux, parvenu aux services de police, faisant état de l'emploi, à des fins

non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, d'en informer sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, le payeur

. ; "alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci en fait la demande par requête présentée en même temps que la déclaration

L'ensemble du personnel a été repris. Madame [P] [M] est tombée enceinte en septembre 2011.

Le 20 février 2015, l'avocat a appelé en la cause son assureur, la société Allianz IARD (l'assureur), aux fins de garantie de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre. 9.

la collecte de données personnelles que pour des « finalités déterminées, explicites et légitimes » ; que dès lors en l'absence de loi autorisant la consultation et l'utilisation des fichiers ADOC, SIV

Utilisation des biens de la collectivité à des fins personnelles et au détriment de l'intérêt général ; L'amortissement du Bull Communal s'est fait au moyen de travaux personnels chez les particuliers

CEES pendant la période au cours de laquelle avaient été mises en oeuvre les opérations de fusion du système informatique du CEES avec celui de l'ENA lesquelles ont pris fin en novembre 2007 ; que M.