sur les modalités de classement ainsi que, s'agissant des comparateurs en ligne, de référencement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ; 2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien

Article R665-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89

Code rural (nouveau)

Doit obtenir un agrément tout opérateur qui réalise, pour un vin ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, l'une des opérations suivantes :

Article 144-2

—

Les policiers réservistes sont dotés d'une carte professionnelle qui atteste de leur état et de leur qualité.

Article 11-1

—

-Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, avec le port d'une

Article R421-21 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 84

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application de l'article L. 421-11, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-carte bleue européenne doit justifier d'une rémunération annuelle brute au moins égale à 1,5 fois le montant

Article 64-1

—

Lorsque la copropriété est dotée d'un espace en ligne sécurisé, la notification des documents mentionnés à l'article 11 peut, sous réserve de l'accord exprès du copropriétaire, valablement résulter d'une mise à disposition dans un espace du site dont

Article R4453-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

Code du travail

sections 1 à 8 du présent chapitre, à l'exception de l'article R. 4453-16, les dispositions de la présente section sont applicables à l'installation, à l'essai, à l'utilisation, au développement et à l'entretien des équipements d'imagerie par résonance magnétique

Article R1211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 37

Code général des collectivités territoriales

conférence audiovisuelle ou téléphonique.

Article R3120-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 46

Code des transports

Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport public particulier utilise ce dernier à titre professionnel, il appose sa carte professionnelle sur le pare-brise ou, à défaut, sur le véhicule de telle façon que la photographie soit facilement visible

Article R1111-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 20

Code de la santé publique

Il traite les demandes tendant à l'accès aux données de santé mentionnées à l'article R. 1111-55 provenant d'un point de contact national pour la santé en ligne désigné par l'autorité compétente d'un Etat membre figurant sur l'arrêté mentionné à l'article

Article Annexe 2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 92

Code de l'action sociale et des familles

C. - Demande simplifiée d'une carte mobilité inclusion (CMI) : Si l'APA vous est accordée au titre du GIR 1 ou 2, vous pouvez bénéficier sans autre condition et à titre définitif de la CMI comportant les mentions “ invalidité ” et “ stationnement pour

Article 4

—

Pour les spécialités suivantes relevant de la catégorie technique : dépanneur-radio qualifié ou dépanneur-radio, dépanneur-téléphone qualifié ou dépanneur-téléphone, dépanneur en informatique, micro-informatique qualifié ou dépanneur en informatique -

Article L623-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97

Code de la propriété intellectuelle

Elle doit être accompagnée de la justification que : 1° Le demandeur n'a pu obtenir une licence dans un délai d'un an à dater de sa demande auprès du titulaire du certificat ; 2° Qu'il est en état d'exploiter la variété de manière sérieuse et effective

Article L141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 00

Code des juridictions financières

Ils peuvent demander par écrit toute justification complémentaire et obtenir copie de ceux des documents présentés qu'ils estiment utiles.

Article 321-91

—

Peuvent être titulaires de la carte professionnelle, s'ils sont présentés par la société de gestion de portefeuille à l'examen, les salariés de la société de gestion de portefeuille ou les salariés d'une autre entité de son groupe.

Article 318-56

—

Article R8292-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Code du travail

La durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié est ainsi déterminée : 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, la durée de validité de la carte est celle

Article 312-38

—

Le prestataire de services d'investissement informe l'AMF de la délivrance de la carte professionnelle mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 312-20 dans un délai d'un mois.

Article 1

—

A43-9 CATÉGORIES CODE PRESTATIONS REQUISES TARIFS DES RÉQUISITIONS TARIFS DES RÉQUISITIONS MS 20 Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil.

Article 1

—

En application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité intérieure, les contributions dues par chaque entreprise bénéficiaire d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit : - contribution aux frais d'installation : 60 Euros ;

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