de base à la poursuite est apparue et a pu être constatée ; qu'il est établi que Y... a eu connaissance des faits courant 84, connaissance corroborée par la suite par les conclusions d'une enquête fiscale

S'agissant de la vérification fiscale portant sur les exercices 2014 et 2015 d'Afrimédia, il explique qu'ayant été dessaisi de la gestion de la société en suite de l'ouverture du redressement judiciaire

de vérification, non pas au visa des articles L. 55 et suivants du Livre des procédures fiscales mais à celui soulevé d'office de son article L. 47, en considérant que "les opérations de contrôle faites

à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 francs d'amende outre la publication et l'affichage de l'arrêt ; "aux motifs qu'une vérification d'ensemble de la situation fiscale tant de

En cas de reprise sur trois années, le rehaussement de la taxe professionnelle s'élèverait à la somme de 75 000 euros » et que l'avis de vérification fiscale consécutif avait été joint en annexe à la garantie

dommageables du comportement des intimés qui ont dénoncé à la justice des infractions qu'il n'a pas commis, ayant entraîné sa mise en examen et sa détention provisoire et qui ont provoqué des vérifications

La réalité de déclarations sous dimensionnées de TVA est établie par la vérification fiscale qui a été opérée pour les exercices clos au 30.06.2015, au 30.06.2016 et au 30.06.2017 et qui a abouti, entre

déclarations des mois de février et mars étaient exigibles après l'ouverture de la procédure, de sorte qu'aucune faute de gestion n'est caractérisée de ce chef ; qu'en revanche, la procédure de vérification

la direction des vérification nationales et internationales ont notamment remis en cause la non-réintégration dans son résultat fiscal imposable à l'impôt sur les sociétés, au titre de l'exercice clos

court un nombre très important de pièces, puis l'assignait en référé le 22 septembre 2011, pour obtenir ses documents comptables, le jour où l'inspecteur des finances mettait fin à la procédure de vérification

M... ne justifie ni avoir communiqué à l'administration fiscale des éléments comptables utiles à la vérification pour la période de gestion poursuivie au titre de la gestion de droit, ni même entrepris

(les associés), tous deux ressortissants italiens; que la tenue de la comptabilité de la SCI a été confiée en 1993 à [D] [J], expert-comptable; que la SCI et les sociétés ont fait l'objet d'une vérification

Le Bénéfiaire informera le Garant dans le délai de 15 jours suivant leur réception de tout avis de vérification fiscale, douanière et sociale de la Société et de toute assignation dont ceux-ci n'auraient

professionnel, pour avoir révélé des informations à caractère secret dont elle était dépositaire à raison de ses fonctions tout au long des étapes administratives d'un contrôle depuis l'engagement de la vérification

de comptabilité de la part de l'administration fiscale, puisqu'un tel contrôle permet, en vertu des prescriptions des articles L. 13 et R. 13-1 du livre des procédures fiscales, l'examen de la régularité

Pour apprécier si le délai s'écoulant entre la réception de l'avis et le début de la vérification fiscale est suffisant pour permettre au contribuable de se faire assister par le conseil de son choix,

également de nationalité française ; que, sur le territoire national, il a fait l'acquisition d'un important patrimoine immobilier et a mené un train de vie très élevé ; Qu'il a fait l'objet d'une vérification

à 10 000 euros d'amende ; "aux motifs que la cour relève que la procédure soumise à son appréciation n'est pas une procédure fiscale, qu'il n'y a pas eu de vérification fiscale régie par le livre des

Au cours de l'exercice 2003 la société AVO INDUSTRIES a fait l'objet d'une vérification fiscale portant sur les exercices 2000, 2001 et 2002.

Les appelantes reprochent encore à l'administration fiscale de n'avoir pas suivi l'angle adopté par la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI) dans le cadre de la vérification