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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 01
69f1c191cdc6046d47f10dfe
27 avril 2026
ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification
Chambre 12
69a429eecdc6046d4722b80a
16 octobre 2025
ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification
Chambre 08
69bf4937cdc6046d477fb6e6
22 octobre 2025
69bf4a72cdc6046d477fcaea
69bf715ecdc6046d47824e52
26 janvier 2026
69bf4cc4cdc6046d477ff0ea
15 octobre 2025
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00033
17 janvier 2018
Attendu que les consorts Y... et les sociétés font grief à l'ordonnance de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention autorisant les visites alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709fc0f0cfe7ae188fe9b0
10 juillet 2025
Elle indique être à la disposition de la cour d'appel pour procéder à toute vérification d'écriture.
6079d6799ba5988459c5b51d
18 janvier 1972
REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL A LUI CAUSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA LIQUIDATION DES BIENS POUVANT ETRE DEMANDEE PAR TOUT INTERESSE QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE SA CREANCE, IL IMPORTAIT
civ3
6137235bcd58014677408b1b
17 novembre 1999
arguments, par écrit et par oral, tant sur la procédure qu'au fond et ayant relevé, à bon droit, qu'aucun délai n'était prévu en matière de référé pour la délivrance de l'assignation, le juge devant vérifier
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02917
11 décembre 2018
contravention pour non désignation du conducteur du 17 juin 2017 faisant référence à l'infraction initiale d'excès de vitesse du 12 février précédent ; Que, d'autre part, le juge devait se borner à vérifier
soc
61372156cd580146773f2ece
18 octobre 1990
sa retraite, qu'il avait été lui-même associé à la constitution des dossiers, que dans la certitude de ce départ au 31 août 1985 il avait dû embaucher un remplaçant ; qu'au regard de ces motifs, il importait
Procédures Collectives
69dbc737cdc6046d47fdd807
7 juillet 2025
personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale, IMPARTIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200095
22 janvier 2015
conditions vexatoires privant le gérant non associé de la possibilité de présenter ses observations, qualifie cette somme de dommages-intérêts et non de rémunération ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier
Rétention Administrative
67f8ade0f9461e184612ebf2
12 avril 2024
[P] [E] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires
6137269ecd58014677427178
14 février 2006
qu'aucune des greffières interrogées par le juge d'instruction ne pouvait confirmer les déclarations du président Z..., l'une n'étant pas présente à l'audience dont l'autre ne se souvenait pas, et qu'il importait
Chambre sociale
68660f8dbbe0ac41ca81b219
2 juillet 2025
Elle expose qu'elle a dû faire à des problèmes avec le nouveau logiciel de paie ADP sur lequel elle n'avait pas été formée et dont le fonctionnement imparfait était à l'origine de nombreuses erreurs et
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00128
8 février 2023
européenne qu'en cas de vente à distance, le lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu du contrat doit être déterminé sur la base des dispositions de ce contrat, qu'afin de vérifier
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2417604-2613067
8 juillet 2008
  En ce qui concerne les élections législatives, la CEC prit un autre arrêté enjoignant aux bureaux de vote de publier des listes électorales préliminaires et aux électeurs de vérifier qu’ils y étaient
6137213dcd580146773f2241
29 mai 1990
suivants et R. 731-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que cette société devrait obligatoirement être affiliée à la caisse de congés payés du bâtiment, sans qu'il y ait à vérifier
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