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4 019 résultats pour « vérification imparfaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 01

69f1c191cdc6046d47f10dfe

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69a429eecdc6046d4722b80a

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4937cdc6046d477fb6e6

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4a72cdc6046d477fcaea

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf715ecdc6046d47824e52

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4cc4cdc6046d477ff0ea

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00033

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Attendu que les consorts Y... et les sociétés font grief à l'ordonnance de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention autorisant les visites alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fc0f0cfe7ae188fe9b0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle indique être à la disposition de la cour d'appel pour procéder à toute vérification d'écriture.

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b51d

Cassation

18 janvier 1972

18 janvier 1972

REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL A LUI CAUSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA LIQUIDATION DES BIENS POUVANT ETRE DEMANDEE PAR TOUT INTERESSE QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE SA CREANCE, IL IMPORTAIT

Source officielle
CC

civ3

6137235bcd58014677408b1b

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

arguments, par écrit et par oral, tant sur la procédure qu'au fond et ayant relevé, à bon droit, qu'aucun délai n'était prévu en matière de référé pour la délivrance de l'assignation, le juge devant vérifier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02917

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

contravention pour non désignation du conducteur du 17 juin 2017 faisant référence à l'infraction initiale d'excès de vitesse du 12 février précédent ; Que, d'autre part, le juge devait se borner à vérifier

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2ece

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

sa retraite, qu'il avait été lui-même associé à la constitution des dossiers, que dans la certitude de ce départ au 31 août 1985 il avait dû embaucher un remplaçant ; qu'au regard de ces motifs, il importait

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbc737cdc6046d47fdd807

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale, IMPARTIT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200095

Cassation

22 janvier 2015

22 janvier 2015

conditions vexatoires privant le gérant non associé de la possibilité de présenter ses observations, qualifie cette somme de dommages-intérêts et non de rémunération ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8ade0f9461e184612ebf2

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

[P] [E] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427178

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

qu'aucune des greffières interrogées par le juge d'instruction ne pouvait confirmer les déclarations du président Z..., l'une n'étant pas présente à l'audience dont l'autre ne se souvenait pas, et qu'il importait

Source officielle
CA

Chambre sociale

68660f8dbbe0ac41ca81b219

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle expose qu'elle a dû faire à des problèmes avec le nouveau logiciel de paie ADP sur lequel elle n'avait pas été formée et dont le fonctionnement imparfait était à l'origine de nombreuses erreurs et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00128

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

européenne qu'en cas de vente à distance, le lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu du contrat doit être déterminé sur la base des dispositions de ce contrat, qu'afin de vérifier

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2417604-2613067

Admin. suprême

8 juillet 2008

8 juillet 2008

  En ce qui concerne les élections législatives, la CEC prit un autre arrêté enjoignant aux bureaux de vote de publier des listes électorales préliminaires et aux électeurs de vérifier qu’ils y étaient

Source officielle
CC

soc

6137213dcd580146773f2241

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

suivants et R. 731-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que cette société devrait obligatoirement être affiliée à la caisse de congés payés du bâtiment, sans qu'il y ait à vérifier

Source officielle

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