AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372236cd580146773fb21a
11 juillet 1994
11 juillet 1994
Y... et sur une demande de validation d'une saisie conservatoire à convertir en saisie exécution, d'avoir accueilli ces prétentions en rejetant la demande de compensation qu'avait opposée M. Z...
Source officiellePage 24 sur 2875
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7293
4 avril 2024
4 avril 2024
[T] recevable en sa contestation, - validé la saisie-attribution de créances à exécution successive pratiquée le 1er février 2023 à la demande de Mme [P] entre les mains du pôle régional gestion oppositions
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