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57 482 résultats pour « validation de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372236cd580146773fb21a

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

Y... et sur une demande de validation d'une saisie conservatoire à convertir en saisie exécution, d'avoir accueilli ces prétentions en rejetant la demande de compensation qu'avait opposée M. Z...

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e9a40f8b0008cb7293

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[T] recevable en sa contestation, - validé la saisie-attribution de créances à exécution successive pratiquée le 1er février 2023 à la demande de Mme [P] entre les mains du pôle régional gestion oppositions

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5f2

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Attendu que le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête ou interdit toute voie d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ; Attendu que pour valider

Source officielle
CC

civ2

60794bcb9ba5988459c43e80

Cassation

15 novembre 1978

15 novembre 1978

A SES INSTRUCTIONS" ; QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE VALIDER LA SAISIE-ARRET ET A REJETE LES PRETENTIONS DE VRILLAUD, FONDEES SUR L'INSUFFISANCE DE LA DECLARATION DE DIACONO ; ATTENDU QU'IL EST

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69d89c42cdc6046d47bc9c31

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ; - valider la saisie-attribution diligentée le 5 janvier 2024 entre les mains de la Banque Postale ; Y ajoutant, - condamner M.

Source officielle
CC

civ2

60794bae9ba5988459c43a35

Cassation

21 octobre 1987

21 octobre 1987

à l'arrêt d'avoir validé les saisies des 22 et 30 mars faites entre les mains des GFA sans relever que le capital de ces groupements était divisé en parts d'intérêts de sorte qu'ils puissent faire l'objet

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43413

Cassation

1 octobre 1985

1 octobre 1985

A FAIT PRATIQUER ENTRE LES MAINS DE GAZ DE FRANCE ET DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (DANS LES COMPTES DE LAQUELLE TRANSITAIENT LES FONDS) LA SAISIE-ARRET DE SOMMES DUES PAR GAZ DE FRANCE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200227

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de nullité de l'acte de dénonciation et d'AVOIR validé la saisie attribution à hauteur

Source officielle
CC

comm

établissement de crédit a entrepris une procédure d'exécutionc/M. Didier Y

613723e0cd5801467740f51c

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Didier Y... fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie pratiquée contre lui, alors, selon le moyen, que le contrat de prêt de consommation ne se forme que par la remise de la chose prêtée et qu'en l'absence

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100347

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de constater l'absence de prescription et de valider la saisie-attribution, alors « que la circonstance qu'un prêt soit destiné à financer l'acquisition de parts sociales

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CC

civ1

60794bdc9ba5988459c441ee

Cassation

6 novembre 1979

6 novembre 1979

PRATIQUEE EN FRANCE, ET QU'ILS PEUVENT STATUER EVENTUELLEMENT, A CETTE OCCASION, SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE SAISISSANT; D'AUTRE PART, QUE, LORSQUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE

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CC

civ2

613722a3cd580146773ff7dc

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Michel et Serge Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu par un tribunal d'instance qui a validé la saisie-arrêt pratiquée à leur encontre par les consorts X..., en vertu d'un précédent

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CC

civ1

607943289ba5988459c41214

Cassation

3 mai 1973

3 mai 1973

LE MATERIEL ABANDONNE SUR LES LIEUX PAR LA SOCIETE TIM WELDING COMPANY MAIS QUE LA SOCIETE NEDERLANDSCHE MIDDENSTANDS FINANCIERINGS BANK NV A FORME UNE TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT QUI AVAIT VALIDE LA

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CA

Chambre Civile

669f4782b8a2ee2bca84af98

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

-débouté la société Fonds calédonien de l'habitat de sa demande de dommages-intérêts au titre du caractère abusif de la procédure de saisie arrêt diligentée - validé la saisie arrêt pratiquée le 30

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CC

soc

613720b4cd580146773edb3a

Cassation

27 janvier 1988

27 janvier 1988

appliquer d'autres majorations de retard à l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, alors que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 29 juin 1982, qui avait validé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01370

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21, 131-39, 324-7 du code pénal, 591, 593 et 706-154 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a validé

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CC

civ2

61372170cd580146773f3c39

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

Sur les deux moyens, tel que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 8 février 1990) et les productions, que la banque Société générale (la banque) a demandé la validation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201296

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de l'acte de saisie-attribution du 9 mars 2015, et de valider la saisie-attribution pratiquée entre les mains du notaire à hauteur d'une

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N653 S.C.I. RESIDENCE VACOc/S.A

68676a31ae73470041cef8b5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

8], par acte en date du 19 janvier 2024, dénoncée par acte du 24 janvier 2024 à la diligence de la société B-Squared Investments recevable, - débouté la Sci [Adresse 8] de toutes ses demandes, - validé

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CC

civ2

Donne défautc/M. Bertrand

61372144cd580146773f261b

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

Y... a interjeté appel ; Attendu que, pour valider ces deux saisies arrêts, la cour d'appel énonce qu'elles ont été pratiquées en vertu d'une ordonnance de référé exécutoire par provision conformément

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